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Les limites de l’exercice du pouvoir disciplinaire et de l’usage des CDD. Par Mylène Marchand, Avocate. retour à l'article

23 décembre 2024, 09:30

Au sommaire de cet article... I. Contexte factuel et juridique de l’affaire. II. Les irrégularités dans les contrats à durée déterminée. III. L’exercice abusif du pouvoir disciplinaire. IV. Le caractère abusif du licenciement. V. Les enseignements jurisprudentiels. I. Contexte factuel et juridique de l’affaire. Madame X a travaillé pour la société Y avant que son contrat ne soit transféré à la société Z. Entre 2017 et 2019, elle a été successivement embauchée sous deux CDD pour motif (...)

[1] Cass. soc. 21 novembre 2018, n° 17-14.246.

[2] Cass. soc. 13 avril 2016, n° 14-28.293.

[3] Cass. soc. 16-12-2020, n° 19-11.415.

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