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[1] Cass. Civ. 3ème, 15 juin 2017, n°16-19640 et Cass. Civ. 3ème 14 septembre 2017, n°16-17323.

[2] CA Rennes, 4e ch., 22 avr. 2021, n° 19/00815 : poêle à bois à l’origine d’évacuation de fumées toxiques et d’infiltrations.

[3] CA Versailles, 4e ch., 17 déc. 2012, n° 11/03095. Pompe à chaleur à l’origine d’une insuffisance de température dans les locaux .

[4] Cass. civ. 3ème,13 juillet 2016, n°15.20.712 ; Civ. 3e, 30 juin 2016, n°15-17.146.

[5] Cass. civ 3ème, 21 septembre 2022 N° 21-20.433 : « En statuant ainsi, alors qu’en lui-même le risque avéré d’incendie de la couverture d’un bâtiment le rend impropre à sa destination, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ».

[6] Cass. civ. 3ème, 21 mars 2024, n°22-18694.

[7] CA Versailles, 6 mai 2024, n°21/03870 « Désormais, il est admis que si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs.
Il s’agit là d’un revirement de jurisprudence, qui s’applique aux instances pendantes devant les juridictions du fond dès lors qu’il ne porte pas d’atteinte disproportionnée à la sécurité juridique ni au droit d’accès au juge ».

[8] CA Versailles, 6 mai 2024, n°21/03870.

[9] CA Grenoble, 18 juin 2024, RG 22/02894 « Une pompe à chaleur (PAC) est un dispositif thermodynamique qui transfère la chaleur d’un endroit à un autre, généralement pour chauffer ou refroidir un espace.
L’installation de la pompe à chaleur litigieuse, en même temps qu’un plancher chauffant, a nécessité des travaux de construction permettant de l’intégrer à l’existant. Cette pompe à chaleur constitue donc un ouvrage autonome ».

[10] CA Paris, 21 juin 2024, n° 23/17307.

[11] Projet d’article 1792-7 du Code civil : « Ne sont pas considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 : 1° les éléments d’équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage ; 2° les éléments d’équipement installés sur existant ».

[12] Cass. civ., 5 déc. 2024, n° 23-13.562.

[13] CA Paris, ch. 4-5, 25 janv. 2012, n° 09/18024.

[14] Cass. 3ème civ., 12 juin 1991, n° 89-20.140.

[15] Cass. Civ. 1re, 30 janv. 1996, n° 93-20.246.

[16] Cass. Civ. 3e, 4 avr. 2019, n° 18-11.021.

[17] Cass. Civ. 3e, 12 janv. 2005, no 03-17.281.

[18] Cass. civ. 3e, 5 juill. 2006, n° 05-16.277.

[19] Cass. civ. 3e, 25 juin 2020, n° 19-15.153.

[20] Cass. civ. 3ème, 30 mai 2024, Pourvoi n° 22-20.711, publié au bulletin.