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Contester un refus de certificat d’urbanisme fondé sur l’insuffisance de desserte aux réseaux. Par Chloé Daguerre-Guillen, Avocat.
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6 janvier, 14:00
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[1] C. urb., art. R410-14.
[2] Circ. n° 85-27, 22 avr. 1985, § 3.2.3 partiel.
[3] Tribunal administratif de Melun, 30 octobre 2013, n° 1201085.
[4] Cour Administrative d’Appel de Nantes, 2ème Chambre, 7 mai 2015, 14NT00826.
[5] Cour administrative d’appel de Marseille - 11 janvier 2021 - n° 20MA01239.
[6] Cour administrative d’appel de Douai - 1re chambre - formation à 3 - 12 avril 2022 - n° 20DA01466.
[7] Tribunal administratif de Toulouse - 3ᵉ Chambre - 18 juillet 2024 - n° 2204390.