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Le Comité Européen pour la protection des données annonce les nouvelles priorités et orientations pour 2024-2025. Par Gerard Haas, Avocat. retour à l'article

15 janvier, 13:30

Ces avis concernent notamment le recours à des sous-traitants, les dispositions relatives à l’intérêt légitime, ainsi que les futurs textes de la Commission européenne et orientations du CEPD pour l’année 2024-2025. Le recours à des sous-traitants. L’avis 22/2024 du CEPD explore les situations où les responsables de traitement recourent à des sous-traitants, mettant l’accent sur la nécessité de renforcer les obligations contractuelles. L’objectif : garantir une meilleure conformité en matière de (...)

[1] Article 28 et 44 du RGPD.

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