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[1] C. trav., art. L1132-1.
[2] C. trav., art. L1153-1.
[3] C. trav., art. L1142-2-1.
[4] Articles C. trav., art. L1134-1 et C. trav., art. L1154-1.
[5] CA Orléans, 7 févr. 2017, n°15/02566.
[6] CA Paris, n°21/10408.
[7] Par exemple Cass. soc., 13 janv. 2021, n°19-21.138.
[8] C. trav., art. L1153-5-1
[9] Selon C. trav., art. L1153-1.
[10] C. trav., art. L1132-1 et C. trav., art. L1142-2-1.
[11] Conforme à C. trav., art. L4121-1.