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Bail commercial : compétence matérielle, territoriale et élection de domicile. Par Mathilde Block, Avocate.
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5 février, 11:00
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[1] Voir : CA Paris, 27 juin 2001, n°2001/6069 ; CA Paris, 4 juin 2009, n°08/18149 ; CA Paris, 25 novembre 2016, n°16/08557 ; CA Paris, 26 juin 2020, n°19/19051.
[2] https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2024/11/2024_10_24_-_1c3_rg_ndeg24_11779_-_baux_commerciaux_et_clause_attributive.pdf
[3] https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2024/11/2024_10_24_-_1c3_rg_ndeg24_11828_-_baux_commerciaux_et_clause_attributive.pdf
[4] Cass. 3e civ. 29-11-2005 n°04-17.652 : RJDA 3/06 n° 233.