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Les limites du droit au remboursement des victimes d’escroquerie bancaire. Par Yassin Jarmouni, Avocat. retour à l'article

10 février, 18:30

Cadre légal. La Directive sur les services de paiement (Directive (UE) 2015/2366) a consacré au niveau européen un droit de chargeback, aussi appelé rétrofacturation, qui permet aux clients d’obtenir un remboursement s’ils sont victimes d’escroquerie. Cependant, la transposition de cette directive dans le Code Monétaire et financier par une loi du 16 août 2022 a instauré un nouveau cadre légal en France, qui est plus favorable pour les prestataires de services de paiement (ci-après les banques) : (...)

[1] Relevé d’Identité Bancaire.

[2] International Bank Account Number/identifiant bancaire.

[3] Article 1147 Code civil.

[4] Article L133-16 du Code Monétaire et financier.

[5] Jurisprudence de la CJUE : Beobank 16 mars 2023 (C-351/21) et CRCAM 2 septembre 2021 (C-337/20).

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