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L’individualisation de la peine en matière de droits de succession : sanction fiscale et responsabilité du notaire. Par Thomas Ramon, Avocat.
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25 février, 15:36
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[1] BOI-CF-INF-10-20-10 n° 60, 8-3-2017.
[2] CA Versailles,19 novembre 2019, n°18/04957.
[3] Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999, Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs, considérant n° 7 ; Décision n° 2015-489 QPC du 14 octobre 2015, Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre, considérant n°18.
[4] Conseil d’Etat - 5 novembre 2014, n° 356148 et 357672.