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[1] Bofoe Lokangu S. « Droit fiscal et procédures fiscales en République Démocratique du Congo : Théories Générales », Paris, L’harmattan, p.185.

[2] L’avis de mise en recouvrement est l’une des mesures préalables de poursuites et non un acte de poursuite proprement dit.

[3] Wambine Ndombala P. « Le Règlement du contentieux fiscal en droit Congolais cas du contentieux de recouvrement » disponible sur https://droit-unikin.ac.cd/wp-content/uploads/2022/08/11.

[4] Aurélien Baudu, « L’essentiel du droit des procédures fiscales »,Édition Gualino, Paris, 2017-2018.p135.

[5] RC 127.631, TGI Gombe, la société Talgarth Holding contre la Direction Urbaine des Impôts, inédit. Dans cette affaire, le tribunal avait annulé les différents actes de poursuite engagés contre la société pour irrégularités de la procédure menée par l’administration des impôts.

[6] RC 124.351 du 23 mars 2023, TGI Gombe, la Sodefor SARL contre la DGRAD/Direction Provinciale de Kinshasa-Ouest, inédit. Par cette décision, le tribunal avait ordonné l’annulation du commandement et de l’avis à tiers détenteur émis respectivement par le receveur des recettes non fiscales de la Direction Générale des Recettes de Kinshasa-Ouest, au motif que les sommes figurant sur le commandement avaient été totalement différentes de celles présentes sur l’extrait de rôle ainsi que sur l’ATD. De plus, il avait été établi qu’il n’existait pas d’obligation de payer de la part de la Sodefor.

[7] RC 124.853 du 7 juillet 2023, TGI Gombe, la société Booming Green Drc Sarlu contre receveur urbain de la Direction Urbaine de Kinshasa, de la Direction Générale des Recettes Domaniales et de Participation, inédit. Dans cette affaire le tribunal avait déclaré irrégulier les actes de poursuites émis par le receveur urbain de la DGRAD/Kin-Ouest pour incompétence de ce dernier et inexistence de l’obligation de payer.

[8] Nganda Fumabo L. et Nganda Mpasi R., « L’audience judiciaire en droit OHADA » Kinshasa, Ed.Juris -Classeur,2020p.13.

[9] Vunduawe te Pemako et Mboko Dj’andima J-M, « Traité de droit administratif de la République démocratique du Congo », Bruxelles, Bruylant,2020,p.1096.

[10] Ilunga Tshibamba T.,« Les grandes lignes du contentieux de recouvrement des impositions » disponibles sur https://legalrdc.com/2020/05/20/les-grandes-lignes-du-contentieux-de-recouvrement-des-impositions

[11] L’article 43 de la loi des finances, décembre 2024 exercice 2025 dispose : « Les alinéas 3 et 4 de l’article 72 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales sont modifiés comme suit : Article 72, alinéas 3 et 4 : le receveur des impôts se prononce dans un délai de soixante-douze heures à compter de la lettre d’accusé de réception de la réclamation qu’il adresse au contribuable dans les quarante-huit heures de la réception.
Si aucune décision n’est prise dans le délai visé à l’alinéa précédent ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable doit, sous peine de forclusion, porter l’affaire devant le tribunal administratif de son ressort dans un délai de quinze jours à partir :

• soit de la notification de la décision du receveur des impôts ;
• soit de l’expiration du délai de soixante-douze heures prévues pour la prise de décision par le receveur des Impôts.

[12] Amisi Herady, « Droit civil, Volume 1, Les personnes, les incapacités, la famille » Kinshasa, 4éme édition 2016, p.39.

[13] Article 54 de la loi no 004 / 2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour.

[14] Arrêt RCF 002 du 12 juillet 2011, Cour d’appel de Bandundu, Jorge Manuel Borges contre la Direction provinciale des impôts, Augustin Kombe Kalala A. et Kasenda Mukendi V. « Recueil des arrêts en matière pénale, civile,commerciale,sociale et fiscale des cours d’appel de Bandundu et de la Tshopo »,3ème édition, 2024, p.114-115. Dans cette affaire la cour déclara l’action de la demanderesse irrecevable pour prématurée.

[15] Idem.