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Lutte contre le narcotrafic et protection des données personnelles : quel équilibre ? Par Sonia Bernonville, Avocate. retour à l'article

18 mars, 17:00

Au sommaire de cet article... I. Le renforcement des moyens de lutte contre le narcotrafic. A. L’extension des pouvoirs d’investigation et d’enquête. B. Le recours accru aux technologies de surveillance et l’accès aux messageries cryptées. II. Un équilibre fragile entre efficacité répressive et protection des données personnelles. A. Les risques juridiques d’atteinte aux droits fondamentaux. B. Les conditions juridiques de validité du dispositif. Conclusion : une réforme (...)

[1] https://www.senat.fr/leg/ppl23-735.html

[2] https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees

[3] https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees

[4] https://www.cnil.fr/fr/la-directive-police-justice

[5] https://www.dalloz.fr/lien?famille=revues&dochype=AJDA%2FJURIS%2F2020%2F2083

[6] https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/gendinfo/criminalite-organisee-et-enquetes/2020/retour-sur-l-affaire-encrochat

[7] https://www.dalloz.fr/lien?famille=revues&dochype=AJDA%2FJURIS%2F2020%2F2083

[8] https://www.cnil.fr/fr/la-directive-police-justice

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