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Je viens d’hériter : comment vais-je payer les droits de succession ? Par Jean-Philippe Jacquot, Notaire. retour à l'article

18 avril, 15:00

1. Les droits de succession : de quoi s’agit-il ? Lorsqu’une personne décède, les héritiers doivent déclarer la succession à l’administration fiscale et s’acquitter des droits de succession, calculés sur la part nette de chacun. Ces droits sont prévus par le Code général des impôts (CGI) aux articles 775 à 794. Comment sont-ils calculés ? Les droits de succession dépendent de trois éléments : La valeur du patrimoine transmis, Le lien de parenté avec le défunt (plus le lien est éloigné, plus les droits (...)

[1] Article 777 du CGI.

[2] Article 1717 du CGI.

[3] Articles 831 à 834 du Code civil.

[4] Article 815-1 du Code civil.

[5] Article 796-0 bis du CGI.

[6] Article 796-0 ter du CGI.

[7] Article 787 B du CGI.

[8] Article 796 du CGI.

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