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Le barème Macron à l’épreuve de critiques persistantes de la part des juridictions du fond et des institutions européennes. Par Franck Le Louedec, Consultant. retour à l'article

23 avril, 09:30

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, le droit français applique le barème dit « Macron », lequel plafonne les indemnités que le juge prud’homal peut allouer à un salarié dont le licenciement est reconnu comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse [1]. Pour rappel, ce barème ne s’applique pas en cas de nullité du licenciement, d’atteinte à une liberté fondamentale ou lorsque le licenciement intervient en violation des dispositions protectrices prévues par la loi. (...)

[1] Art. L1235-3 c. trav.

[2] Art. L1235-3-1 c. trav.

[3] Art. L1152-3 et L1153-4 c. trav.

[4] Art. L1132-4 et L1134-4 c. trav.

[5] Art. L1144-3 c. trav.

[6] Art. L2411-1 et L2412-1 c. trav.

[7] Art. L1225-71 et L1226-13 c. trav.

[8] CA Grenoble, 16 mars 2023 n° 21/02048 ; CA Grenoble 22 juin 2023 n° 21/03352 ; CA Grenoble 1er février 2024 n° 21/02004 ; CA Caen 14 décembre 2023 n° 22/01360 ; CA Douai 21 octobre 2022, n° 20/01124.

[9] Cass. soc. 13 septembre 2017, 16-13578 ; Cass. soc. 8 janvier 2020, n° 18-21930.

[10] Cass. civ. 16 janvier 2007, n° 04-12908.

[11] Cass. com. 6 novembre 2007, n° 05-15152.

[12] Cass. crim. 5 novembre 2019, n° 18-85549.

[13] CPH Bordeaux, 9 avril 2019 n° RG F 18/00659.

[14] Cass. soc. 11 mai 2022, n° 21-14490 FPBR ; Cass. soc. 11 mai 2022, n° 21-15247 FPR ; Cass. soc. 9 avril 2025, n° 24-13958 ; Cass. soc. 9 avril 2025, n° 24-11662.

[15] Arrêts du 13 septembre 2023, n° 22-17.340, n° 22-17.638, n° 22-10.529, Publiés au Bulletin.

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