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Rupture partielle d’une relation commerciale établie : enjeux, méthode d’évaluation et portée jurisprudentielle. Par Noémie Le Bouard, Avocat. retour à l'article
29 avril, 14:00
La rupture partielle d’une relation commerciale : une notion autonome et rigoureuse. Le régime juridique de la rupture brutale des relations commerciales établies est régi par l’article L442-6, I, 5° du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, désormais repris à l’article L442-1, II. Ce texte prévoit que le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation engage la (...)

[1] Cass. com., 23 janv. 2007, n°04-17.951.

[2] Cass. com., 26 nov. 2003, n°00-21.527.

[3] Cass. com., 10 févr. 2015, n°13-26.414.

[4] Cass. com., 29 janv. 2025, n°23-19.972.

[5] Cass. com., 29 janv. 2025, n°23-19.972.

[6] Cass. com., 24 juin 2014, n°12-27.908.

[7] Cass. com., 28 juin 2023, n°21-16.940.

[8] Cass. com., 8 nov. 2017, n°16-15.285.

[9] Cass. com., 28 juin 2023, n°21-16.940.

[10] Cass. com., 29 janv. 2025, n°23-19.972.

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