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Rupture partielle d’une relation commerciale établie : enjeux, méthode d’évaluation et portée jurisprudentielle. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
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29 avril, 14:00
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[1] Cass. com., 23 janv. 2007, n°04-17.951.
[2] Cass. com., 26 nov. 2003, n°00-21.527.
[3] Cass. com., 10 févr. 2015, n°13-26.414.
[4] Cass. com., 29 janv. 2025, n°23-19.972.
[5] Cass. com., 29 janv. 2025, n°23-19.972.
[6] Cass. com., 24 juin 2014, n°12-27.908.
[7] Cass. com., 28 juin 2023, n°21-16.940.
[8] Cass. com., 8 nov. 2017, n°16-15.285.
[9] Cass. com., 28 juin 2023, n°21-16.940.
[10] Cass. com., 29 janv. 2025, n°23-19.972.