Poster un message

[1] Organisation des Nations Unies (ONU), 10 décembre 1948, Déclaration universelle des droits de l’homme, article 12 : « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes » Consulté sur : https://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/

[2] United Nations Privacy Policy Group (UN PPG) est un groupe inter organisations, dont les objectifs principaux sont ceux-ci-après : faire progresser le dialogue et le partage d’informations sur les questions clés liées à la confidentialité et à la protection des données au sein du système des Nations Unies ; unir les efforts existants en matière de confidentialité et de protection des données, et de développer un cadre pratique à l’échelle du système des Nations Unies sur la confidentialité et la protection des données. Consulté sur : https://unsceb.org/privacy-principles

[3] Les Lignes directrices de l’OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel (ou « Lignes directrices sur la vie privée ») ont été adoptées sous la forme d’une Recommandation du Conseil de l’OCDE à l’appui des trois principes qui unissent les pays Membres de l’OCDE, à savoir : la démocratie pluraliste, le respect des droits de la personne humaine et l’économie de marché ouverte. Elles sont entrées en application le 23 septembre 1980, et révisée le 11 juillet 2013. Consulté sur : https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-0188

[4] Loi n°2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun.

[5] California Consumer Privacy Act est la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs.

[6] L’essentiel de ces concepts sont contenus dans l’article 5 de la Loi n°2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun.

[7] Les champs d’application de la loi camerounaise sont déterminés dans l’article 2 de la Loi n°2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun.

[8] Article 53 de la Loi n°2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun.

[9] Articles 20 à 35 de la Loi n°2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun.

[10] Articles 48 à 50 de la Loi n°2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun.

[11] Article 51 de la Loi n°2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun.

[12] Ibidem.

[13] Article 48 (1) de la Loi n°2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun.

[14] Article 48 (2) de la Loi n°2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun.

[15] Article 49 de la Loi n°2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun.

[16] Article 50 de la Loi n°2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun.

[17] Articles 4 et 72 de la Loi n°2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun.

[18] Article 3 de la Loi n°2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun.

[19] Article 52 de la Loi n°2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun.