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Le changement d’affectation d’un lot. Par Eléonore Hakim, Avocat. retour à l'article

6 juin, 17:30

Un copropriétaire peut-il librement disposer de son lot ? En application de l’article 2, alinéa 2, de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965, les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. Aux termes de l’article 8 de la même loi : « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation (...)

[1] CA Aix-en Provence), 4e ch. B, 14 oct.2004 : JurisData n°2004-257879.

[2] Cass. 3e civ, 3 janv. 1979 : D. 1979.

[3] CA Versailles, 4e ch, 25 avr.2000 : Dossier CSAB n°89, févr.2001, n°124, obs. A. Dunes.

[4] Cass. 3e civ., 29 févr.2012, n°10-28.618.

[5] Cass.3e civ, 16 oct.1979 : JCP G 1980, II, 19289, note Guillot ; Cass.3e civ, 28 mars 1984 : Bull. civ. III, n°82, p 64 ; JCP G 1984, IV, 177 ; Cass.3e civ., 30 oct.1984 : D.1985, jurispr.p.410, note F.G.-C.G ; CA Paris, 1er ch. B, 25 nov.1982 : D.1983.

[6] Cass.3e civ, 7 déc. 1994 Data n°1994-002794 ; Cass. 3e civ., 17 déc.1996, JurisData n°1996-005078 : Cass.3e civ., 2 févr.1999, JurisData n°1999-000541 ; CA Paris, 23e ch. B, 11 janv.2007 : AJDI 2007, p.398 ; CA Paris, 14e ch. B, 14 juin 2001 : AJDI 2001, p.892.

[7] Cass. 3e civ., 10 mai 1994, no 92-17.319, Loyers et copr. 1994, comm. no 350.

[8] CA Paris, 23e ch. B, 23 mai 2002, no 2001/21093, Synd. 15 avenue Laumière à Paris c/ TAM, AJDI 2002, p. 619.

[9] 3e civ., 20 oct. 2016, no 15-21.714, Ann. loyers déc. 2016, p. 73, obs. J.-M. Roux ; CA Paris, 23e ch. B, 2 mai 2003, Synd. 48, rue Galande, à Paris, Loyers et copr. 2003, comm. no 248.

[10] CA Paris, 23e B, 12 janv. 2006, SARL Financière et Foncière des Victoires et autres, Dict. perm. Gestion immobilière 2006, Bull. 378, p. 1824.

[11] Cass.3ème civ, 4 octobre 2014, n°13-20.585.

[12] Cass. 3ème civ, 8 juin 2017, n°16-16.566.

[13] Article 25 b de la loi du 10 juillet 1965.

[14] CA Dijon, ch.civ.1, 9 déc.2014, n°13/00765.

[15] CA Paris, ch.23, sect. B, 26 mai 2006 : JurisData n°2006-302912.

[16] Cass.3ème civ, 26 mars 1997 : JCP N 1997, P 1047.

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