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Bonjour,
A titre d’information :
les CRAC n’existent pas. Le CNAPS comprend des commission interrégionales d’agrément et de contrôle en métropole (CIAC) et des commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC) dans les territoires Ultra Marins.
Par ailleurs, la CNAC (commission nationale d’agrément et de contrôle) rend des décisions sous forme de délibération. Elle n’adresse jamais un simple courrier, mais une décision administrative.
Enfin, les procédures devant CIAC et CNAC, en police administrative sont différentes suivant qu’il s’agisse du refus d’une primo demande, d’un renouvellement,d’un retrait ou d’une suspension de titre.