Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 840 membres, 26006 articles, 126 988 messages sur les forums, 3 750 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• "Actus des Barreaux" n°16 : Numéro Spécial Barreaux du Grand Est et des Hauts-de-France.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Regards de juristes sur Les Aventures de Tintin.
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis spécial jour férié : L’art à Sète et dans l’archipel de Thau.
[Nouvelle parution] Revue "Esprit, comprendre le monde qui vient".
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Vidéo] Les clichés des films de procès décortiqués par un avocat pénaliste.
Vous faites référence aux dispositions de l’article L1232-1 du code du travail en matière de licenciement disciplinaire sans prendre en compte l’article L1333-3 qui indique que "lorsque la sanction contestée est un licenciement les dispositions relatives au présent chapitre ne sont pas applicables.
Dans ce cas, le conseil de prud’hommes applique les dispositions relatives à la contestation des irrégularités de licenciement prévues par le chapitre V du titre III du livre II" , soient les art L1235-1 à L1235-17
Ce qui ne permettrait pas de dissocier les dispositions du licenciement disciplinaire de celles des autres licenciements