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Bonjour,
Pourriez m éclairer svp pourquoi si il n y a aucun manquement à l obligation de négocier, il existe une pénalité de 10 % comme cela est écrit dans votre article ? : s agit il d une erreur de frappe ? Voici l extrait de votre article
Merci à vous
Si aucun manquement relatif à cette obligation n’a été constaté lors d’un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 10 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives à compter de l’année précédant le contrôle.