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Bonjour,
Il me semble que l’article 145 du cpc n’a vocation qu’à s’appliquer devant le juge des référés ou bien lorsque le juge du fond est saisi par requête en ce sens. Dans ces deux cas, un simple motif légitime suffit pour obtenir une expertise judiciaire.
Dans les autres cas, devant le juge du fond, un simple motif légitime ne suffit pas pour qu’i octroie une expertise judiciaire puisqu’il ne peut pas suppléer à la carence des parties dans l’apport de la preuve. Devant le JME ou le juge du fond, il faut fonder sa demande sur l’article 146 du cpc et rapporter un commencement de preuve, au delà du motif légitime, et démontrer notamment l’impossibilité de rapporter la preuve des faits allégués sans l’intervention d’un expert judiciaire.
Qu’en pensez vous ?
Merci