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En réponse à l'article :

Quelles différences entre union civile et mariage pour les couples homosexuels ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat. retour à l'article
27 octobre 2020, 17:00
Même si cette annonce est encourageante, elle est sans nulle doute à préciser car elle ne concerne que l’union civile et non le mariage des couples homosexuels en vigueur depuis la loi du 17 mai 2013 : nuance ! L’union civile a été le 15 novembre 1999, la première possibilité pour les couples homosexuels de s’unir, en indiquant leurs droits et devoirs, précisés à l’article 515-4 du Code civil « les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide (...)
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