Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
 
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  • Parution : 27 octobre 2020

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Guide de lecture.
 

Quelles différences entre union civile et mariage pour les couples homosexuels ?

C’est dans un documentaire diffusé le mercredi 21 octobre 2020 au Festival international du film de Rome que le Pape François s’est exprimé favorablement à l’union civile pour les couples homosexuels.

Ces mots sont symboliques « les personnes homosexuelles ont droit à une famille, ce sont des enfants de Dieu, elles ont droit à une famille ». Voici des mots qui confortent le droit en matière de pacte civil de solidarité autrement dit PACS, ouvert aux couples homosexuels depuis la loi du 15 novembre 1999.

Même si cette annonce est encourageante, elle est sans nulle doute à préciser car elle ne concerne que l’union civile et non le mariage des couples homosexuels en vigueur depuis la loi du 17 mai 2013 : nuance !

L’union civile a été le 15 novembre 1999, la première possibilité pour les couples homosexuels de s’unir, en indiquant leurs droits et devoirs, précisés à l’article 515-4 du Code civil

« les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques ».

La vie commune représente l’élément le plus probant de la reconnaissance de l’union civile des couples homosexuels.

Il aura fallu attendre de fêter récemment les 20 ans du PACS pour que le Pape s’exprime favorablement sur l’union civile des homosexuels.

Le PACS ça n’est pas le mariage. En effet, il est important de rappeler quelques différences fondamentales pour éclairer les esprits. En termes de droits sur les biens, il existe une pluralité de régime matrimonial pour le mariage, à défaut le régime légal sera le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts.

Or pour le PACS le régime légal est celui de la séparation de biens avec une possibilité d’opter pour un régime d’indivision.

En cas de rupture, le mariage donne droit à une éventuelle prestation compensatoire de l’article 270 du Code civil, en revanche pour le PACS elle est exclue.

En matière successorale, le conjoint survivant est héritier du défunt, en revanche, le partenaire survivant n’est héritier du défunt que si cela est précisé au sein d’un testament.

Mais il convient de souligner que le PACS ou le mariage exonère le conjoint survivant ou le partenaire survivant des droits de succession.

Au regard de ces précisions, les déclarations récentes du Pape François permettent d’affirmer qu’il ne s’est pas prononcé sur le mariage homosexuel car il existe des différences importantes.

Cette nouvelle a été accueilli avec enthousiasme au sein de la communauté homosexuelle. C’est une symbolique importante pour eux menant un combat pour reconnaître leur droit à fonder une famille.

Cette déclaration s’inscrit dans le prolongement de la promulgation à venir en 2021, du projet de loi relatif à la bioéthique élargit à la PMA aux couples de femmes.

Les années à venir s’annoncent favorables aux couples homosexuels, pour autant, la pluralité d’informations peut amener à une confusion dans les esprits et avant toutes démarches ou à la moindre interrogation il convient de s’informer auprès d’un avocat.

Aurélie Thuegaz
Cabinet Thuegaz Avocat
www.thuegaz-avocats.com

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