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Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
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[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
[1] Article 220 du code civil.
[2] Articles 1409 et 1413 du code civil.
[3] Articles L641-1, R641-1, et L622-6 du code de commerce.
[4] L641-3 et L622-30.
[5] Article L641-4.
[6] L642-19.
[7] L642-20.
[8] L642-18.
[9] L643-2.
[10] L642-18 et L 643-2.
[11] Article L526-1 du code de commerce.
[12] Articles L641-4 et L622-20.
[13] Cour de cassation - avis du 12 septembre 2016 n°16-70.008.
[14] Cour de cassation Chambre commerciale 7 octobre 2020 n°19-13.560.
[15] L653-11.
[16] L643-9.
[17] Cour de cassation Chambre commerciale, 7 novembre 2018 n°17-20.432.
[18] Article 2219 du code civil.
[19] Article 2241 du code civil.
[20] Article 2231 du code civil.
[21] Article 2234 du code civil.
[22] Cour de cassation Chambre commerciale 12 juillet 2016, n°15-17.321.
[23] Article 2224 du code civil.