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[1] Cass. com., 18 janv. 2017 n°15-18102 ; Cass. com., 3 avr. 2019, n°18-11293.
[2] CA Paris, 12 janv. 2018, RG n°16/12983.
[3] CA Rennes, 21 févr. 2020, RG n°18/07775, CA Paris, 11 oct. 2012, RG n°17/23272.
[4] Cass .com., 12 nov. 2020, n°19-12.112
[5] Cass .com. 29 nov. 2017, 16-22.060.