"Lors de la commission mixte paritaire du 26 mars 2024, un amendement important a été adopté dans le cadre de la loi SREN (Sécurité et Responsabilité sur les Réseaux Électroniques), marquant une avancée significative dans la régulation des interactions en ligne. Proposé par Respect Zone et porté par des députés engagés, cet amendement vise à instaurer la médiation comme outil de prévention entre les usagers des réseaux sociaux. La loi prévoit une période de 3 ans pour expérimenter ce mécanisme dans le cadre d’accords entre les associations défendant le civisme sur internet et les services de réseaux sociaux en ligne.
En proposant la mise en place de médiation entre les usagers des réseaux sociaux, nous visons à favoriser un environnement en ligne plus sain et plus respectueux. La médiation, qui s’inspire des principes de la justice réparatrice, offre une alternative pertinente à l’approche traditionnelle de répression, et offre un espace sécurisé où les différends peuvent être résolus de manière constructive, en favorisant le dialogue et la compréhension mutuelle.
En intégrant la médiation dans la législation sur la sécurité et la responsabilité des réseaux sociaux, les députés montrent ainsi leur volonté de promouvoir une utilisation responsable des plateformes numériques. Au-delà de la répression des comportements nuisibles, cette approche à établir un dialogue constructif entre les parties impliquées, en promouvant, lorsque c’est possible, le dialogue et la réparation consentie par l’auteur des torts, met l’accent sur la prévention et l’éducation.
Notre amendement Respect Zone représente donc une étape importante dans la construction d’un Internet plus sûr et plus inclusif pour tous. En reconnaissant l’importance de la médiation dans la résolution des conflits en ligne, les autorités envoient un signal fort sur leur détermination à lutter contre les abus tout en préservant les valeurs fondamentales de liberté d’expression et de respect de la dignité humaine."
Vous trouverez ci-après le texte de l’amendement :
Article 5 bis B
1. À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un dispositif de médiation des litiges de communication en ligne peut être mis en œuvre par la voie d’une convention entre des associations et les services de réseaux sociaux en ligne, définis à l’article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.Ce dispositif conventionnel offre la possibilité aux utilisateurs de services de réseaux sociaux en ligne de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui les oppose à un autre utilisateur du fait d’un contenu.
Les associations mentionnées au premier alinéa justifient d’un objet social couvrant les questions de civisme sur Internet.
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont librement définies dans la convention agréée entre les associations et les services de réseaux sociaux.
2. Au plus tard le 31 mai 2027, les services de réseaux sociaux en ligne et les associations parties à l’accord rendent public, après consultation de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, un rapport d’évaluation de ce dispositif.
