Bon à savoir pour une procédure de divorce d’époux franco-marocains ou marocains...

Mes Chers Confrères,

Cet article, que j’ai décidé de partager avec vous, via le Village de la Justice « le 1er site de la communauté des professions du Droit » fait suite à la constatation faite au Consulat Général du Royaume du Maroc à Lille. Le Consul Général en poste, reçoit fréquemment de la part des avocats relevant de sa circonscription consulaire, des demandes de documents nécessaires dans le cadre d’une procédure de divorce.

Note : Cinq départements relèvent du Consulat Général du Maroc à Lille à savoir le Nord, le Pas de Calais, la Somme, l’Aisne et les Ardennes.

C’est ainsi que dans le cadre d’une procédure de divorce d’époux marocains ou franco-marocains, nombreux sont les Confrères qui sollicitent donc Monsieur le Consul Général du Royaume du Maroc à Lille de diverses demandes et notamment pour :

 la copie intégrale d’acte de mariage, l’acte de naissance d’un époux ou encore celle relative à la transcription du Jugement de divorce.

Les délais de réponse varient selon les postes et dans le but d’accélérer vos procédures et vous permettre de vous adresser à l’autorité compétente directement… Je souhaite porter à votre connaissance les éléments suivants :

1- S’agissant de la copie intégrale de l’acte de mariage …

Ce document datant de moins de trois mois est toujours demandé dans le cadre d’une procédure de divorce.

Toutefois, la copie intégrale de l’acte de mariage telle qu’elle existe en droit français n’est pas prévue par le droit marocain. L’acte de mariage original en langue arabe dont dispose les époux constitue en lui-même une copie intégrale.

Seul un duplicata portant la date du jour de la demande peut être délivré aux époux mais seulement dans des cas particulier : la perte ou la détérioration de l’acte original.

Cela étant, pour palier à cette différence de législation, le Consul Général du Royaume du Maroc de la circonscription consulaire dont dépend l’époux demandeur est habilité à délivrer à celui-ci une Attestation de Mariage à la date de sa demande. Le Juge aux affaires familiales accepte cette attestation en lieu et place de la copie intégrale de l’acte de mariage.

Pour cela, il suffit à l’époux en instance de divorce de se présenter au service notarial du Consulat Général du Maroc auprès duquel il est immatriculé, muni de sa carte nationale d’identité marocaine (CIN) et de son acte de mariage en langue arabe, ainsi que le cas échéant de sa traduction.

2- S’agissant des demandes d’actes de naissance…

Là encore, il s’agit d’un document nécessaire aux époux dans le cadre d’une procédure de divorce. Une distinction doit cependant être faite :

 Pour le ou les époux de nationalité marocaine (uniquement) et né (s) au Maroc :

Dans ce cas, le Consul Général du Maroc (de la circonscription consulaire compétente) en France ne peut délivrer ni une copie intégrale ni un acte de naissance. Il ne délivrera qu’une fiche individuelle d’état civil, mais elle ne suffit pas dans le cadre d’une procédure de divorce… Seul le service d’état civil de la ville natale de l’intéressé au Maroc peut lui établir son Acte de naissance.

C’est ainsi que saisi d’une telle demande, le Consul Général sollicité ne pourra qu’inviter l’intéressé à se rendre au Maroc ou faire établir une procuration à un proche (parents ou non) se trouvant au pays afin de lui établir et retirer en temps utile son Acte de naissance.

Si le Consul Général ne peut établir et remettre d’acte de naissance à un époux marocain né au Maroc, il peut en revanche lui délivrer la Procuration dont il aura besoin.

Pour cela, l’époux intéressé devra se présenter au Service notarial du Consulat auprès duquel il est immatriculé : muni de sa carte d’identité nationale marocaine et des coordonnées complètes (nom, prénom, adresse) de la personne au Maroc, y compris son numéro de CIN.

 Pour le ou les époux de nationalité marocain (uniquement) et né (s) en France :

Dans ce cas, le Consul Général peut délivrer un acte de naissance à l’époux demandeur, dès l’instant que celui-ci est bien immatriculé auprès du poste consulaire sollicité.

L’intéressé devra alors se présenter au service de l’état civil du Consulat Général, muni de sa CIN, du numéro de son acte de naissance, le cas échéant simplement d’un ancien acte de naissance, pour en obtenir une ou plusieurs copies.

3- S’agissant enfin des demandes de transcription de Jugement de divorce…

La procédure de transcription de la mention marginale des décisions de Justice (divorce notamment…) sur l’Acte de mariage n’est pas prévue en droit marocain. Les seules mentions prévues sont celles en marge des copies intégrales des actes de naissance, et ce depuis l’entrée en vigueur du Nouveau code de la famille en 2004.

La transcription du Jugement de divorce sur la copie intégrale de l’acte de naissance ne pourra cependant se faire qu’à la condition pour les époux d’avoir satisfait au préalable à la procédure d’exequatur de la décision française devant la Juridiction marocaine compétente (si l’un des ex-époux entame la procédure d’exequatur au Maroc, il lui est tout naturellement conseillé de prévenir l’autre et de lui communiquer la décision une fois rendue. Il n’est pas besoin que chacun des ex-époux fasse une procédure de son côté…).

Le service notarial, près les Consulats du Royaume du Maroc, concerné et sollicité peut à la demande de l’intéressé et sur présentation de celui-ci, lui établir une demande relative à cette procédure d’exequatur : qu’il déposera ou fera déposer ensuite auprès du Tribunal de première instance compétent au Maroc.

Aussi pour ne pas se voir opposer une contrariété à l’Ordre public marocain, l’avocat d’abord, ensuite le magistrat doit veiller à faire application de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire (La question de la loi applicable au divorce des époux marocain ou franco-marocain fera l’objet d’un prochain article…).

En espérant que ces informations « pratiques » vous soient utiles et bénéfiques… Les Consuls Généraux en poste restant bien évidemment à votre disposition pour toutes informations relatives à l’ensemble des prestations administratives effectuées par leurs services au profit de leurs ressortissants.

Nisrine EZ-ZAHOUD
Avocat au Barreau de Lille
nisrine.ezz chez gmail.com