Décision commentée : CE, 13 mai 2024, n°466541
Prenons l’exemple d’une décision administrative banale : un arrêté municipal, une délibération d’un conseil municipal, un arrêté préfectoral, etc.
La juridiction administrative (tribunal administratif – cour administrative d’appel – Conseil d’État) ne peut être saisie d’un recours contre un tel acte que dans le délai de deux mois, dans la plupart des cas.
Le calcul de ce délai est essentiel, car un recours jugé tardif par la justice administrative sera irrecevable, sans possibilité de régularisation ultérieure. Il faut donc être très prudent.
Rien ne change à propos du point de départ du calcul de ce délai, qui commence toujours à courir à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (Article R. 421-1 du CJA).
En revanche, la règle a changé le 13 mai 2024 s’agissant de la date d’expiration de ce délai de recours.
Deux possibilités sont ouvertes de nos jours pour saisir le juge administratif :
soit la voie numérique, en utilisant la plateforme en ligne « Télérecours citoyen » ;
soit la voie postale, en envoyant tout simplement son recours par courrier au tribunal.
Pour le recours en ligne, le dépôt est toujours possible jusqu’au dernier jour du délai de deux mois.
Mais pour l’envoi du recours par voie postale, la justice administrative retenait jusqu’à présent la date de réception par la juridiction, c’est-à-dire le tampon du greffe, pour calculer si le délai de recours était respecté par le justiciable.
Il fallait donc prendre garde à ce que le courrier contenant le recours soit bien arrivé au tribunal au plus tard au jour de l’expiration du délai de deux mois, en anticipant donc sa date de dépôt à la poste de quelques jours…
Le Conseil d’État a décidé le 13 mai 2024 de changer cette règle importante en retenant pour toute la justice administrative la nouvelle règle du « cachet de la poste faisant foi ».
Lorsqu’il est saisi d’un recours par voie postale, le juge administratif devra donc désormais regarder le cachet de la poste, c’est-à-dire la date de dépôt du courrier postal à la poste pour calculer si le requérant a bien respecté le délai de recours de deux mois.
Il est donc désormais possible de déposer son recours à la poste le dernier jour de l’expiration du délai de recours, avant la levée postale.
Peu importe donc désormais la date de réception du recours au greffe de la justice administrative : c’est le cachet de la poste qui fait foi.
Cette nouvelle règle importante posée par le Conseil d’État le 13 mai 2024 irrigue immédiatement toute la justice administrative et s’applique donc à compter de cette date à tous les tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et, bien entendu, au Conseil d’État lui-même.
Il faut donc retenir que le justiciable peut désormais poster son recours contentieux au plus tard le dernier jour du délai de recours, avant la levée postale.
