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Rassurez-vous s'il y avait un tiers responsable, le dossier n'en serait pas là...
- Dim 27 Déc 2009 14:28
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Prescription et dédommagement en droit des assurances - Réponses: 18
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Bonsoir Itrophe,
La loi Badinter n'a pas vocation à s'appliquer dans le cas qui nous occupe : la vitime conduisait & il n'y a pas de tiers responsable.
La garantie d'assurance évoquée n'est pas la garantie RC automobile mais la garantie individuelle conducteur.
Cordialement,
Fabienne
La loi Badinter n'a pas vocation à s'appliquer dans le cas qui nous occupe : la vitime conduisait & il n'y a pas de tiers responsable.
La garantie d'assurance évoquée n'est pas la garantie RC automobile mais la garantie individuelle conducteur.
Cordialement,
Fabienne
- Dim 27 Déc 2009 0:46
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Prescription et dédommagement en droit des assurances - Réponses: 18
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Parfait. Ci-après 2 décisions disponibles sur Légifrance pour vous aider à argumenter concernant le point de départ du délai de prescription biennal. CA Aix-en-Provence 19/02/2008 RG 04/22570 : Fait courir le délai à compter du jour de la consolidation des blessures (dans le cadre d'un contrat où se...
- Sam 26 Déc 2009 22:29
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Prescription et dédommagement en droit des assurances - Réponses: 18
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Post : Licenciement pour motif économique Ordre & Reclassement
Bonjour, Dans le cadre de la fermeture d'un site de production, une entreprise a retenu des critères d'ordre de licenciement manifestement contraires à l'article L1233-5 du code du travail : le fait d'être âgé de plus de 57 ans générait moins de points que le fait d'être âgé de moins de 57 ans... Un...
- Sam 26 Déc 2009 19:30
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Licenciement pour motif économique Ordre & Reclassement - Réponses: 1
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Post : Prescription et dédommagement en droit des assurances
Bonjour, Vous souhaitez mettre en jeu la garantie individuelle conducteur : le délai de prescription biennale prévu par l'article L114-1 du code des assurances s'applique. (Les délais de prescription de droit commun sont pris en considération uniquement en cas de recours d'un tiers dans le cadre de ...
- Sam 26 Déc 2009 18:56
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Prescription et dédommagement en droit des assurances - Réponses: 18
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