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Post : conversion séparation de corps en divorce
Chers confrères, Lorsque vous souhaitez convertir un jugement de séparation de corps (pour faute exclusive du mari) en divorce (plus de 3 ans après), faut-il passer par la case départ et déposer une requête sans énonciation de motif ou aller directement à la case assignation? si oui, qui des mesures...
- Lun 31 Jan 2011 15:03
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Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: conversion séparation de corps en divorce - Réponses: 2
- Vus: 3807
Post : Re: URSSAF
c'est bien ce que j'ai fait: j'ai insisté, et je l'ai finalement obtenue cette fichue fiche de paie !
merci de vos précisions terhua!
merci de vos précisions terhua!
- Lun 31 Jan 2011 14:57
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: URSSAF - Réponses: 4
- Vus: 2211
Post : Re: indemnité VRP licenciement pour motif éco
c'est toujours l'indemnité la plus favorable qui doit s'appliquer !
- Ven 28 Jan 2011 18:47
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: indemnité VRP licenciement pour motif éco - Réponses: 1
- Vus: 2721
Post : Re: URSSAF
oui, il faut déclarer les cotisations pour tout ce qui a été déclaré en salaire dans ta transaction, et l'indemnité transactionnelle est soumise à la CSG/RDS, et donc établir une fiche de paie. Mais certains cabinets comptables tiquent encore à faire cette fiche de paie, puisque le salarié est parti...
- Ven 28 Jan 2011 18:45
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: URSSAF - Réponses: 4
- Vus: 2211
Post : Re: bail civil et résiliation art 1736
pour info : suite et fin de l'histoire: le juge m'a suivie dans mon argumentaire selon lequel une association qui a une activité exclusivement professionnelle, le délai de préavis applicable est de 6 mois: donc l'usage ne se réfère pas à la géographie, mais bien à l'usage du local (des bureaux)...ma...
- Ven 28 Jan 2011 18:36
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: bail civil et résiliation art 1736 - Réponses: 17
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Post : Re: bail civil et résiliation art 1736
J'ai trouvé, je pense, une réponse à ma question : j'ai en effet trouvé un arrêt de la cour de cassation qui précise (chambre civile 3 ,10 décembre 2002,N° de pourvoi: 99-21858): "l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, lequel a un domaine spécifique qui ne concerne que les baux à usage e...
- Mar 27 Juil 2010 17:30
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Sujet: bail civil et résiliation art 1736 - Réponses: 17
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Post : Re: bail civil et résiliation art 1736
je suis du même "humble avis", pour moi il s'agit bien de l'usage qu'il est fait des lieux tels que les locaux à "usage commercial", à "usage d'habitation", à "usage professionnel". Alors, le délais de préavis pour un usage d'habitation est de 6 mois pour le p...
- Sam 03 Juil 2010 14:18
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Sujet: bail civil et résiliation art 1736 - Réponses: 17
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Post : Re: bail civil et résiliation art 1736
Christophe MORILLA a écrit :Il s'agit bien des usages locaux.
Y'a -t-il une JP sur cette interpétation du texte?
- Mer 30 Juin 2010 11:10
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Sujet: bail civil et résiliation art 1736 - Réponses: 17
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Post : Re: bail civil et résiliation art 1736
lyon...mais je pensais que l'usage des lieux, voulait dire l'usage que l'on fait des lieux...et non les usages de la région...
- Mar 29 Juin 2010 19:19
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Sujet: bail civil et résiliation art 1736 - Réponses: 17
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Post : Re: bail civil et résiliation art 1736
personne? allez mes confrères en droit des baux ou des assoc! j'accepte même les réponses des agents immobiliers si'l le faut! 
- Lun 28 Juin 2010 21:36
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Sujet: bail civil et résiliation art 1736 - Réponses: 17
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