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Post : Re: Relevés de prix

Bonjour, Je rassure tout d'abord Camille; je sais lire les arrêts de la Cour de cassation. Je vais prendre le temps d'expliquer. Ce que Camille reproduit comme étant la solution de la Cour de Cassation dans un arrêt de 1991 n'est rien d'autre que la motivation des juges du fond. Dans cette affaire, ...

de Edouard86

Mer 04 Jan 2012 15:59

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Sujet: Relevés de prix

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Post : Re: surendettement et auto-entrepreneur

Bonjour, Selon la réponse ministérielle et la loi, une personne qui a le statut d'auto-entrepreneur ne peut certes pas bénéficier du régime du surendettement des particuliers (parce qu'elle bénéficie alors de la procédure prévue pour les entreprises en difficultés) Or dans le cas que vous évoquez, l...

de Edouard86

Lun 08 Aoû 2011 14:26

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Sujet: surendettement et auto-entrepreneur

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Post : Re: liquidation et responsabilité

bonjour, On peut toujouts trouver un fondement juridique (1382 cc pour le moins). dans votre cas, votre faute (au sens de 1382) sera difficle à caractériser. En revanche, vous indiquez que vous êtes "une grosse boite"; en conséquence, il peut y avoir un risque (à évaluer) au regard du droi...

de Edouard86

Lun 07 Fév 2011 13:05

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Sujet: liquidation et responsabilité

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Post : Re: opposabilité cession de parts

La règle est la même pour les parts de SCI (article 1865 code civil, article 52 décret 3 juillet 1978) Sachez toutefois que la cour de cassation a parfois admis l'opposabilité de la cession aux tiers, malgré l'absence de dépot de l'acte de cession au greffe du Tcom, dès lors que les statuts modifiés...

de Edouard86

Mer 12 Jan 2011 13:09

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Sujet: opposabilité cession de parts

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Post : Re: garantie légale

bonjour, La réponse à votre question dépend du fondement retenu par le consommateur pour agir contre le vendeur. Si ce fondement est la garantie de conformité (L 211-4 et s code conso), il ne pourra obtenir la résolution de la vente que si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles. E...

de Edouard86

Mer 12 Jan 2011 12:57

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Sujet: garantie légale

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Post : Re: opposabilité cession de parts

Bonjour,

Je suppose que vous envisagez des parts de SARL? Si tel est le cas, cette règle résulte de l'article L 221-14 code de commerce (auquel renvoie L223-17, relatif à la cesssion de parts de SARL)

de Edouard86

Mer 12 Jan 2011 12:47

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Sujet: opposabilité cession de parts

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Post : Re: Bouleversement de l'économie du contrat

Bonsoir, je pense également que le risque principal réside dans l'article L 442-6, dont l'application ne peut pas être écartée par le contrat. Et même dans l'hypothèse où une clause envisage la remise en cause du contrat et prévoit un délai de préavis, le respect du prévais contractuel n'est pas pas...

de Edouard86

Mar 07 Déc 2010 19:03

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Sujet: Bouleversement de l'économie du contrat

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Post : Re: Relevés de prix entre distributeurs

Bonjour, Il faut sans doute cesser de jouer sur les mots; le jugement de Laval est interressant parce que, comme l'arrêt de Rennes, il fonde le droit de relever les prix sur l'existence d'un usage, ce que n'avez pas fait (vous le reconnaissez) la Cour de cassation dans l'arrêt que vous évoquez. Donc...

de Edouard86

Mar 07 Déc 2010 18:37

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Relevés de prix entre distributeurs

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Post : Re: Relevés de prix entre distributeurs

Bonjour, Le jugement en question apporte quelque chose de nouveau; certes, le droit de relever les prix semblait une évidence, mais son fondement juridique restait à déterminer. L'arrêt de la Cour de cassation que vous évoquez ne se prononçait pas sur ce point. Or ce jugement, comme l'arrêt de Renne...

de Edouard86

Lun 06 Déc 2010 11:26

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Relevés de prix entre distributeurs

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Post : Re: interet d'intégrer DJCE dans un PPI

Bonjour, Il convient au préalable de vous assurer que l'école des avocats que vous allez intégrer permet de faire un DJCE dans le cadre d'un PPI (l'organisation des enseignements dans un DJCE est parfois difficilement compatible avec la durée ou la période du PPI); certaines ecoles des avocats ont d...

de Edouard86

Lun 19 Juil 2010 14:23

Forums: Emploi et carrière
Sujet: interet d'intégrer DJCE dans un PPI

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