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Post : Re: Conclusions devant la CA de Paris par RPVA ?
En réalité, la matière reste, globalement, régie par les articles 671 et suivants du CPC. - 671 dit que la notification des actes entre avocats se fait par signification ou par notification directe - 672 définit la signification (acte d’huissier de justice) - 673 définit la notification directe : re...
- Mer 06 Mar 2013 18:42
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Conclusions devant la CA de Paris par RPVA ? - Réponses: 3
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Post : Re: election de domicile ??
Bonjour
A priori, la personne qui a été assignée, quelque soit son adresse, et donc même si elle a élu domicile quelque part, reste dans votre cas le bailleur.
L'administrateur n'a donc pas été assigné.
Vous semblez souhaiter le mettre en la cause, il faut donc l'assigner personnellement.
A priori, la personne qui a été assignée, quelque soit son adresse, et donc même si elle a élu domicile quelque part, reste dans votre cas le bailleur.
L'administrateur n'a donc pas été assigné.
Vous semblez souhaiter le mettre en la cause, il faut donc l'assigner personnellement.
- Ven 23 Mar 2012 17:28
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: election de domicile ?? - Réponses: 4
- Vus: 2980
Post : Re: citation devant le Tribunal d'instance ???
L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge (55CPC).
- Mar 13 Mar 2012 11:40
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Sujet: citation devant le Tribunal d'instance ??? - Réponses: 2
- Vus: 2898
Post : Re: constitution en lieu et place d'un avoué non devenu avoc
Bonjour A priori, le RPVA ne permet pas la constitution en lieu et place effectivement. Donc dans ce cas, acte du palais ou notification directe. Par ailleurs, pour pouvoir signifier votre constitution, il faut que vous ayez un adversaire lui-même constitué. La ça se complique. difficulté à régler à...
- Mar 13 Mar 2012 11:36
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Sujet: constitution en lieu et place d'un avoué non devenu avocat - Réponses: 4
- Vus: 5302
Post : Re: Nantissement et saisie de parts de SCI...fraude aux droi
Ce ne serait pas possible de faire désigner un administrateur ?
- Mer 15 Fév 2012 19:57
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Sujet: Nantissement et saisie de parts de SCI...fraude aux droits d - Réponses: 5
- Vus: 35707
Post : Re: Timbres fiscaux à la Cour
Question du jour : "l'appelant" est une indivision de 12 personnes.
12 timbres à 150 euro ?
12 timbres à 150 euro ?
- Mer 15 Fév 2012 19:55
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Timbres fiscaux à la Cour - Réponses: 14
- Vus: 8710
Post : Re: "Partage d'honoraires" avec un notaire
Bonsoir
Je ne vois pas bien pourquoi le client est plus rassuré par un notaire que par un huissier de justice.
Et puis il n'y a pas de droit fixe de 125 euro chez les huissiers.
Je ne vois pas bien pourquoi le client est plus rassuré par un notaire que par un huissier de justice.
Et puis il n'y a pas de droit fixe de 125 euro chez les huissiers.
- Mar 14 Fév 2012 19:26
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Forums: Management, échanges professionnels
Sujet: "Partage d'honoraires" avec un notaire - Réponses: 2
- Vus: 8269
Post : Re: Nantissement et saisie de parts de SCI...fraude aux droi
Bonsoir RiW06 Pour la répartition des parts, il suffit de lever les statuts à jour. J'entends par consistance du bien le pourcentage détenu dans la société. s'il détient 1 part sur 100 peu de chances d'avoir acquéreur.. S'il en détient 99 %, ca devient tout de suite mieux :-) (j'ai eu le cas et je p...
- Mar 14 Fév 2012 19:23
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Sujet: Nantissement et saisie de parts de SCI...fraude aux droits d - Réponses: 5
- Vus: 35707
Post : Re: Vente fonds de commerce et recours créancier
Bonjour Vous indiquez que l'opposition a été faite (comme il se devait) entre les mains du vendeur ....et que l'acquéreur va donc probablement indiquer qu'il n'était pas informé de l'opposition du créancier. Il faudrait voir l'annonce légale. Celà étant, l'opposition même si elle doit être faite à l...
- Sam 11 Fév 2012 17:43
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Vente fonds de commerce et recours créancier - Réponses: 4
- Vus: 3055
Post : Re: Nantissement et saisie de parts de SCI...fraude aux droi
Bonjour L'inefficacité relative dont il est fait état ici vient non de la voie d'exécution elle-même, mais de la consistance du bien saisi. Si le débiteur est très largement majoritaire dans le capital, et en fonction des sommes en jeu, il est possible d'envisager la prise d'une hypothèque conservat...
- Sam 11 Fév 2012 17:33
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Forums: Préparation d'examens, concours, travaux d'étudiants...
Sujet: Nantissement et saisie de parts de SCI...fraude aux droits d - Réponses: 5
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