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Post : Re: Problème de français avec la Cour...

Bonjour, En effet il est difficile d'avoir une autre lecture que celle que vous avez Camille. L'article L7221-2 laisse peu de place aux doutes quant au caractère limitatif de la liste de textes. Cette situation ne me surprend cependant qu'à moitié venant de la chambre sociale. J'ai déjà rencontré un...

de fs_nao

Jeu 07 Juil 2011 10:21

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Problème de français avec la Cour...

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Post : Re: LME, délais de paiement et avenants...

Bonjour,

De toute évidence le débat tourne en rond, peut être en raison d'une incompréhension.

Merci quand même pour vos réponses.

de fs_nao

Mer 06 Juil 2011 9:37

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: LME, délais de paiement et avenants...

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Post : Re: non respect d'un arrêté préfectoral / sanctions

Bonjour, Je pense en effet qu'il n'est pas possible de déterminer les sanctions applicables aux arrêtés préfectoraux d'une manière générale. Par exemple, certains arrêtés sont pris en application de textes de lois et la sanction applicable au non respect de l'arrêté dépend de la sanction applicable ...

de fs_nao

Mar 05 Juil 2011 16:35

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: non respect d'un arrêté préfectoral / sanctions

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Post : Re: LME, délais de paiement et avenants...

Bonjour, Qu'entendez-vous par... Par ailleurs cela voudrait dire qu'il y aurait deux régimes juridiques différents pour un même contrat Vous dites que pour les équipements à livrer d'un contrat la LME serait applicable alors que pour les équipements livrés la LME ne le serait pas y compris lorsque ...

de fs_nao

Mar 05 Juil 2011 16:21

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Sujet: LME, délais de paiement et avenants...

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Post : Re: LME, délais de paiement et avenants...

Bonjour, Sauf que votre premier message n'était pas aussi clair. Alors je m'en excuse peut être ai-je trop voulu simplifier. Par contre, pour une commande de dix équipements de cette nature, même identiques, mais à livrer à des dates successives, et la (re)négociation portant sur les équipements fut...

de fs_nao

Mar 05 Juil 2011 14:02

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Sujet: LME, délais de paiement et avenants...

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Post : Re: LME, délais de paiement et avenants...

Bonsoir, Ce n'est pas la conclusion que j'en tire, c'est la conclusion que je déduis logiquement du texte que vous avez vous-mêmes cité, donc ce que je pense être l'opinion éclairée de la DGCCRF. C'est effectivement la position de la DGCCRF mais cela ne signifie pas qu'il ne peut pas y avoir de déba...

de fs_nao

Lun 04 Juil 2011 21:47

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Sujet: LME, délais de paiement et avenants...

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Post : Re: LME, délais de paiement et avenants...

Bien que le résultat de votre raisonnement soit celui que je recherche je ne suis pas d'accord et la conclusion que vous tirez me parait quelque peu hative. Le principe en droit des contrats reste la liberté contractuelle et la novation suppose forcément une intention de nover. Par ailleurs il exist...

de fs_nao

Lun 04 Juil 2011 16:53

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Sujet: LME, délais de paiement et avenants...

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Post : Re: LME, délais de paiement et avenants...

Bonjour, Je suis d'accord avec votre raisonnement c'est celui que j'ai eu (même si apparemment ce n'était pas clair) En réalité il y a deux points qui me posent problème : - D'abord la justification de l'application de la LME au deuxième type de contrat. La DGCCRF semble dire, d'après ce que j'ai co...

de fs_nao

Lun 04 Juil 2011 14:37

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Sujet: LME, délais de paiement et avenants...

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Post : Re: LME, délais de paiement et avenants...

Bonjour, La réponse de la DGCCRF dit effectivement que tout nouveau contrat ou tout contrat renouvelé est soumis aux dispositions de la LME. Cependant elle dit également qu'une clause de révision de prix (y compris en dehors des accords producteur/distributeur) implique un nouvel accord des parties ...

de fs_nao

Lun 04 Juil 2011 8:19

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Sujet: LME, délais de paiement et avenants...

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Post : LME, délais de paiement et avenants...

Bonjour à tous, C'est mon premier message ici (je viens de découvrir le village) et je sollicite votre aide pour une question relative à la LME et aux délais de paiement (oui je sais...encore la LME). Je précise que j'ai déjà lu de nombreux posts du forum sur le sujet sans trouver mon bonheur mais j...

de fs_nao

Ven 01 Juil 2011 15:19

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: LME, délais de paiement et avenants...

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