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Post : Re: Loi applicable
Bonsoir, Langue de rédaction et droit applicable n'ont rien à voir. Vous pouvez très bien rédiger votre contrat en anglais, bien qu'il s'agisse d'une relation a priori purement franco-française. Vous pouvez également soumettre votre contrat aux lois d'un autre Etat que la France (principe de l'auton...
- Ven 07 Oct 2011 22:04
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Loi applicable - Réponses: 6
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