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Post : Re: assignation
merci de vos réponses mais je ne peux pas réassigner car j’étaie tenue à un délai de deux mois qui est expiré, je regarde pour la validité de la constitution si elle ne m'est pas dénoncé, encore merci
- Mer 26 Oct 2011 19:03
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Sujet: assignation - Réponses: 4
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Post : Re: TASS et Ipp
je sais c'est peu clair mais l'expert désigné au pénal a fixé l'IPP ou DFTP à 50% tout en disant que la durée des arrêts de travail est inférieure à 3 mois
mon client a été mis en invalidité groupe 2 par la sécu en 2006
mon client a été mis en invalidité groupe 2 par la sécu en 2006
- Ven 21 Oct 2011 17:04
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Sujet: TASS et Ipp - Réponses: 6
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Post : Re: TASS et Ipp
merci de votre réponse , je comprends mieux , il est vrai que l'expertise a été ordonnée par le juge d'instruction car nous avions fait une plainte avec constitution de partie civile pour faute inexcusable de l'employeur, mais après un classement sans suite, or l'expertise dit : incapacité de travai...
- Jeu 20 Oct 2011 9:33
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Sujet: TASS et Ipp - Réponses: 6
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Post : TASS et Ipp
une nouvelle question je suis devant le TASS et j'ai un rapport d'expertise qui conclu à une IPP de 50% après accident du travail et faute inexcusable de l'employeur, or la CPAM me dit que sur la base de 8%!!! mon client ne va percevoir qu'un capital de 3000€ , que les 50% concernent le droit commun...
- Mer 19 Oct 2011 17:21
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Sujet: TASS et Ipp - Réponses: 6
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Post : assignation
BONJOUR je découvre ce forum qui me semble très intéressant je rencontre une difficulté dans une assignation TGI ou je constate que je ne suis pas constituée comme demandeur, erreur bête, il y a cependant mon tampon sur l’assignation et le greffe m'a retourné la date du premier appel mon confrère ad...
- Mer 19 Oct 2011 16:46
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Sujet: assignation - Réponses: 4
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