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Post : Re: cession parts sci droits d'enregistrement Help!

Par principe, les droits d'enregistrement sont établis sur le prix de vente retenue par les parties . Il faut donc partir de là. Ce prix ne doit être corrigé que s'il y a des éléments "extérieurs" à prendre en compte (comme par exemple une prise en charge par l'acquéreur de frais incombant...

de boflos

Mer 12 Nov 2014 17:31

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: cession parts sci droits d'enregistrement Help!

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Post : Re: Controle Fiscal

Bonjour,

Il s'agit pour l'administration de calculer quoi, au juste ?

de boflos

Ven 27 Juin 2014 13:04

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Sujet: Controle Fiscal

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Post : Re: Que pensez vous de l'offshore

La création d'une société offshore n'est pas en soi illégale. Mais il me semble clair que les prestataires auxquels vous faites allusion sont susceptibles de faciliter la fraude. Une entreprise française qui voudrait s'implanter dans un pays comme cela pour de vraies raisons économiques ne ferait pa...

de boflos

Mer 11 Juin 2014 21:59

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Sujet: Que pensez vous de l'offshore

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Post : Re: Vente bien SCI

Bonjour, Si je comprends bien, il s'agit de la vente d'un bien immobilier détenu par une SCI dont les parts sont démembrées: la nue-propriété appartient à vos deux soeurs et vous-même et l'usufruit à votre mère. Une fois le bien vendu le prix de vente est dans les comptes de la SCI. Je suppose néanm...

de boflos

Jeu 29 Mai 2014 20:54

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Sujet: Vente bien SCI

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Post : Re: Exercice profession libérale de conseil ?

Bonjour, L'article 54 de la loi évoquée ci-avant ne doit pas se lire de façon isolée, mais en combinaison avec les articles suivants (cf le paragraphe de l'article 54 qui, parmi les conditions, énonce qu'il faut en outre respecter celles listées aux aticles suivants). Or, les articles suivants énonc...

de boflos

Sam 03 Mai 2014 13:21

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Sujet: Exercice profession libérale de conseil ?

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Post : Re: Question IS: Web designer en france et entreprise au Can

Bonjour, La situation fiscale des acteurs du web est souvent délicate à appréhender sur le plan fiscal. Cela étant, dans la situation que vous exposez, qui semble à priori assez simple, il me semble faire peu de doutes que la société canadienne devait être regardée comme disposant en France, via son...

de boflos

Lun 07 Avr 2014 12:49

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Sujet: Question IS: Web designer en france et entreprise au Canada

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Post : Re: Fiscalité d'une cession de parts de SCI

Bonjour, Les droits d'enregistrement sont sont établis sur la valeur vénale du bien cédé, et la précision selon laquelle il faut tenir compte des dettes personnelles mises à la charge du cessionnaire par le cédant ont pour objectif d'éviter les schémas d'optimisation fiscale. Exemple: soit un bien d...

de boflos

Dim 09 Mar 2014 10:02

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Fiscalité d'une cession de parts de SCI

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Post : Re: Plus value SCI à l'IS

Bonjour, Si le notaire n'a pas constaté de plus-value, comment pouvez vous savoir s'il sest trompé de régime fiscal ? Il a fait référence aux dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu dans son acte ? C'était peut-être une erreur de plume. Car s'il n'a pas constaté de plus-value, et d...

de boflos

Sam 01 Mar 2014 10:27

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Sujet: Plus value SCI à l'IS

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Post : Re: Plus value SCI à l'IS

Bonjour, Avant toute chose, je comprends que dans le cadre de la succession, le bien immobilier a été mis en vente, mais comme il appartient à une SCI c'est elle qui, juriquement, l'a vendu ? Dans une telle hypothèse, la question est donc celle de la vente d'un bien immobilier par une SCI avec une m...

de boflos

Mer 26 Fév 2014 13:34

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Sujet: Plus value SCI à l'IS

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Post : Re: Fiscalité d'une cession de parts de SCI

Bonjour,

Je réponds sans doute trop tardivement, mais je vous confirme que pour le calcul des droits d'enregistrement il ne faut prendre que la valeur des parts telle que vous l'avez déterminée, ie 7500 €.

Cordialement,

de boflos

Lun 24 Fév 2014 18:26

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Sujet: Fiscalité d'une cession de parts de SCI

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