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Post : Re: Absence de signification-jugement d'homologation-décès
Je crains de ne pas avoir bien compris l'exposé. Les jugements rendus en matière gracieuse, dont l'homologation demandée par requête conjointe, n'ont pas à être signifiés à qui que ce soit, les deux époux étant tous deux demandeurs. Par contre ils doivent être publiés dans un journal d'annonces léga...
- Sam 22 Mar 2014 17:25
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Absence de signification-jugement d'homologation-décès - Réponses: 3
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