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Post : Période intercalaire

Un peu plus de précisions Il ne faut pas oublier de rappeler les impositions lors de la période intercalaire si les opérations de liquidation demandent du temps. Il me semble qu'il y a également des dispositions spécifiques pour le TP. Il faut également traiter des sociétés article 8 du CGI (société...

de fvdv

Mer 30 Juil 2008 18:09

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Dissolution et liquidation d'une société

Réponses: 15

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Post : Faire le tri

Votre question est pertinente. Il convient de faire l'analyse des conventions liées à la branche d'activité. Certaines ont leur sort réglé par la loi (ex:bail commercial, attention toutefois au transfert du bail si la société bénéficiaire n'est pas immatriculée), la transmission est autorisée sans l...

de fvdv

Mer 19 Déc 2007 23:01

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: intuitu personae : cession de branch d'activité

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Post : Solution risquée

D'une part, comme l'avez dit la personne morale risque le quintuple de l'amende prévue. D'autre part, si la nullité est reconnue et prononcée, le parquet peut citer la personne morale qui sera représentée par la personne physique anciennement citée. Pire encore, le représentant du Parquet risque d'a...

de fvdv

Ven 07 Déc 2007 19:11

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: procedure devant le tribunal de police

Réponses: 11

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Post : Depuis le 01/01/2007

Il me semble que les notifications des créanciers de la succession doivent se faire à un dommicile élu et ce uniquement pour les successions acceptés à hauteur de l'actif net (cf. 788, 792 et 792-2 du Code civil). La notification au domicile élu a un effet envers tous les héritiers, y compris ceux a...

de fvdv

Ven 07 Déc 2007 18:54

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: successions

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Post : Voir avec le rectorat et les collectivités locales.

Il me semble que l'Education Nationale est plutôt encadrée. Les établissements ne peuvent pas sortir d'argent comme ils le souhaitent. Il conviendrait de voir avec le rectorat et les collectivités locales concernées (communes, département ou région selon l'échelon) pour mettre en place cette cession...

de fvdv

Mer 05 Déc 2007 16:41

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Cession de matériel informatique à un établissement scolaire

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Vus: 3070

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Post : Précisions

Si l'immeuble est loué et produit des revenus, les associés en principe sont révélés à l'administration fiscale en payant leur quote-part d'impôt sur lesdits revenus. A priori votre SCI dissoute est transparente fiscalement (régime IR), sinon vous devez avoir en votre possession une déclaration 2033...

de fvdv

Mer 05 Déc 2007 10:28

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: SEP et société à prépondérance immobilière

Réponses: 4

Vus: 3983

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Post : Pourquoi faire simple qand on peut faire compliqué

Cher Confrère, Votre idée de substitution est pertinente uniquement pour les actes préparatoire (compromis de vente). Pour les actes définitifs de cession d'immeubles, c'est un plus délicat ne serait-ce pour l'inscription aux fichiers de la conservation des hypothèques. Certes, une possibilité exist...

de fvdv

Mer 05 Déc 2007 9:59

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: acquisition par sci en formation

Réponses: 4

Vus: 25216

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Post : Deux observations

D'une part, cette créance a-t-elle fait l'objet d'une quelconque déclaration auprès du mandataire? Si ce n'est pas le cas, il sera difficile de recouvrer cette créance. D'autre part, il me semble que les sociétés civiles ont au moins deux associés. Il serait peut être judicieux de commander une copi...

de fvdv

Mar 04 Déc 2007 17:54

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Recouvrement créance

Réponses: 4

Vus: 2502

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Post : La réponse est dans l'intitulé

Vous avez énoncé que la SC non immatriculée devient une société en participation. Je cite la circulaire n° CIV 2002-12 D1/26-12-2002 NOR : JUSC0220620C : "La seule conséquence qu'implique cette abrogation est donc celle de la perte de cette personnalité morale. Ces sociétés continuent d'exister...

de fvdv

Mar 04 Déc 2007 13:07

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: SEP et société à prépondérance immobilière

Réponses: 4

Vus: 3983

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Post : Précisions

Quand on reste collaborateur, les bases sont les suivantes: - Immobilisation à la TF: 0 car a priori il n'y a pas de bail ni de propriété sur de tels biens (idem que régime de la sous-traitance) - Les recettes correspondent aux rétrocessions d'honoraires que verse le patron, aux honraires que vous a...

de fvdv

Lun 03 Déc 2007 15:51

Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: taxe pro

Réponses: 5

Vus: 3603

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