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Post : Incompétence CPH ?
Bonjour, J'ai introduit un dossier contre mon employeur au CPH dont je dépend. Le problème, je suis conseiller prud'homal siègeant en activités diverses, mais suis justiciable dans la section commerce. L'audience aurait du avoir lieu hier. Mon employeur a demandé au Conseil de Prud'hommes - Section ...
- Sam 30 Avr 2016 12:18
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Incompétence CPH ? - Réponses: 1
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