Post : disposition constitutionnelle mal rédigée

Bonjour, Il est des questions qui me taraudent et sur lesquelles je sollicite vos lumières de juristes (je n'en suis, hélas, pas un :cry: ): si une disposition constitutionnelle est mal rédigée(ou mal formulée) au point qu'elle en devient ambiguë et peu intelligible, est-il possible qu'elle soit déc...
de christiian
Lun 07 Oct 2019 14:09
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: disposition constitutionnelle mal rédigée
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