Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Un organisme HLM peut-il donner congé à son locataire ?
Un organisme HLM peut-il donner congé à son locataire ?
- "Vétéran"
- 853 messages
- Localisation: Pontoise (Val d'oise)
- Profession: Avocat
Un office HLM peut il donner un congé à son locataire ?
L'office veut mettre en place une opération de démolition de l'immeuble et le locataire refuse de quitter les lieux et s'est opposé aux solutions de relogement proposées.
L'office veut mettre en place une opération de démolition de l'immeuble et le locataire refuse de quitter les lieux et s'est opposé aux solutions de relogement proposées.
congé donné par office HLM
- "Vétéran"
- 961 messages
- Localisation: 38
- Profession: Avocat
Il s'agit du droit au maintien dans les lieux dont bénéficient les locataires des organismes HLM, lequel droit n'est plus opposable en cas de démolition pour reconstruction avec autorisation administrative (Loi du 13 décembre 2000).
Congé délivré et relogement offert.
Congé délivré et relogement offert.
"Il faut essayer d’être heureux, ne serait-ce que pour donner l’exemple" Jacques Prévert
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