LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

pour M. MILLS, la référence textuelle ne fait aucun doute. Cependant, vous constaterez que le BC ne le fait quasiemment jamais...et renvoi systématiquement devant le BJ qui lui décidera des mesures éventuelles d'expertise ou autres.

ça ne résoud de toute façon pas le problème, pour qu'il puisse ordonner des mesures d'instruction, il lui faut une base de travail....le BC, sur simple allègation du salarié ne va pas demander à l'employeur d'ouvrir ses livres de comptes, meêm un conseiller salarié des plus convaincus.

Je donnais une réponse générale et textuelle dans le cadre du présent forum....

S'agissant de la mise en oeuvre pratique, il faut bien évidemment que le salarié lui-même s'il se défend seul, ou l'avocat ou encore le délégué syndical puisse articuler la demande en l'accompagnant des éléments nécessaires afin d'obtenir satisfaction.

Je répondais ainsi à la question posée dans les limites de la charte.

si vous dépendez de la CCN de l'hotellerie restauration, je pense qu'elle doit prévoir les modalités de calcul dans votre ca s de la paie et surtout des justifications concertnant ces calculs. En l'absence de ces justifs, vous aurez ainsi des léments de preuve en votre faveur. recherchez dans votre ccn si de telles clauses existent.

"Parfaitement d'accord avec vous, cher JSM.

Ce que vous dites là est tout simplement une règle de bon sens : Effectivement, ce n'est pas à l'employeur de prouver que les chiffres qu'il a communiqués au salarié ne sont pas faux, ce serait une véritable diabolicum probatio

Article 1315 Code civil : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Article 9 NCPC : il income à chaque partie de prouver, confoprmément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Article 146, al. 2, NCPC : impossibilité pour le juge d'ordonner une mesure d'instruction en vue de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve."


ça c'est déjà vu pour les Heures supplémentaires, jusqu'à très récemment.....

justement pour les heures sup, je recherche la référence de l'arrêt de la cour de cass qui a modifié sa jup sur ce point récemment. Pourriez-vous me la communiquer ? cordialement

la référence est la suivante:

cass soc. 25/02/04, n° 01-45.441

merci beaucoup; je n'arrivai plus à la retrouver car il y a quelques arrêts en sens inverse, semble-t'il, de la cour de cas en avril

cette fois ci c'est moi que ça interesse....

sur le site de légifrance, en tentant de retrouver cet arret de février, j'ai lu quelques arrêts d'une même date (21/4 ?) qui semblaient valider le fait qu'il suffisait au salarié d'énoncer qu'il avait fait des heures sup et que la cour d'appel pouvait ainsi se forger une opinion à la lumière des éléments fournis par le seul employeur. je ne suis pas très sur de ma lecture qui a été rapide, je dois le dire. J'ai fait une recherche avec les mots "heures supplémentaires". Cependant, j'ai un arrêt de mai 2004 qui va dans le sens du votre de février.