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Bonjour!

Pour un abonnement à une prestation de service intellectuelle, le prestataire a-t-il l'obligation dans les conditions générales du contrat de mentionner la possibilité pour l'abonné de se rétracter ou de résilier?

Bonjour,
S'il s'agit d'un contrat d'enseignement à distance (qui est à mon sens une prestation de services intellectuelle), le décret n° 72-1218 du 22 décembre 1972 impose que la faculté de résilier le contrat soit mentionnée et reproduise le texte de l'article 9 du décret (cas fortuit, force majeure, impossibilité pour l'élève de suivre les cours, renonciation dans les 3 mois du début du contrat, plafonnement de l'indemnité à 30 % du prix).
Sinon, sauf exceptions que je ne connaîtrais pas, du genre de l'enseignement à distance, si le contrat est à durée indéterminée, la résiliation est toujours possible, même sans être mentionnée ; si le contrat est à durée déterminée, la résiliation avant le terme est possible pour cause grave et légitime, c'est le droit commun des contrats.
Cordialement.

Bonjour,
Par contre, en ce qui concerne la rétractation, il me semblait que les contrats de type "abonnements", peu importe le type (et pas sûr que l'enseignement à distance en fasse partie), de même que les contrats de type "assurances des biens et des personnes", échappaient à cette règle du délai de réflexion/rétractation, mêmes conclus à distance, ne serait-ce que parce qu'ils sont censés avoir force d'exécution immédiate (pour les assurances, c'est sûr).

La réponse peut effectivement varier selon le type de prestation envisagé.

S'agissant des rapports consommateur/professionnel il faut distinguer :

- les prestations ne portant pas sur des services financiers : article L.121-16 et suivants du Code de la consommation.
Sont exclus de droit de rétractation les prestations suivantes :
1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6º De service de paris ou de loteries autorisés.

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1º La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
2º La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.


- les prestations constituant des services financiers (assurances comprises) : voir les articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation