LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Je suis juriste étranger et après recherche je ne trouve pas les dispositions de droit international privé francais relatives au nom d'un étranger (personne physique).

Pourriez-vous m'indiquer éventuellement où je peux les trouver?

C'est pour savoir, si, lors de la transcription d'un acte de mariage étranger dans les registres d'état civil francais l'administration francaise est autorisée à requalifier le nom d'un parent étranger mentionné dans l'acte pour l'adapter à la législation francaise.

Ex: la mère est allemande est elle porte vraiment le nom de son mari (pas un nom d'usage en droit allemand). Dans l'acte francais, elle apparaît sous son nom de naissance.

bonjour,

il est normal que vous avez eu du mal à trouver la réponse, vu que le DIP français doit son existence plus à la jurisprudence qu'aux textes législatifs.

en l'occurence, la question du nom, en tant que partie de l'état civil d'une personne, est régie par le dernier alinéa de l'article 3 du Code Civil, aux termes duquel "les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger".

ce texte, qui ne concerne apparemment que les français, a été bilatéralisé par la jurisprudence, qui en a déduit une règle abstraite et générale - "le statut civil d'une personne est régi par sa loi personnelle", c'est à dire, pour simpifier, par la loi de sa nationalité.

étant donné cela, le nom de la mère de votre cliente aurait dû être transcrit dans les régistres d'état civil français d'après les règles allemandes, et vous étes donc parfaitement fondés à demander une rectification.

pour la compétence, je crois qu'il est logique de s'adresser au service d'état civil du lieu de naissance de votre cliente. mais, comme ils sont fainéants, il vous diront que 1/ il ne s'agit pas d'une simple erreur à rectifier, et que donc il faudra s'adresser au TGI pour une procédure grâcieuse; et 2/ que de toute façon cela ne les concerne pas, car il y a en France un service d'état civil centralisé (à Nantes) pour les actes d'état civil ayant eu lieu à l'étranger. Essayez de tirer sur toutes les ficelles en même temps, cela vous épargnera quelques mois.

voilà,

cordialement,

basile.

ps : pour plus de détails, voyez "les grands arrêts de la jurisprudence en DIP" + le traité de DIP de Bernard Audit. je ne les ai pas sous la main, donc pas de références aux arrêts. mais vous les y trouverez facilement

Un très grand merci, vous m'avez enormément aidé. Si un jour je peux vous être utile pour des questions en droit allemand, n'hésitez pas à me contacter.

Un très grand merci, vous m'avez enormément aidé. Si un jour je peux vous être utile pour des questions en droit allemand, n'hésitez pas à me contacter.

bonjour,

alors juste une petite chose - j'ai mal lu l'énoncé de votre cas, et étant donné que le mariage avait bien eu lieu à l'étranger (chose que j'avais perdu de vue au moment où je rédigeais ma première réponse), il n'y a pas besoin de contacter les service d'état civil de la commune de naissance de votre cliente, seul étant compétent le service d'état civil de Nantes.

sinon, le reste demeure valide.

et merci pour votre offre :) qui sait, peut-être un jour, effectivement :) je vous envois mes contacts par MP, n'hésitez pas à me contacter si jamais vous avez besoin d'autre chose.

b.