LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

quand une sci achète alors qu'elle est en cours de formation, les membres de la sci doivent intervenir pour faire cet achat au nom de la sci,
et l'immatriculation de la sci entraine la reprise des engagements par la sci,

mais concrètement, au niveau d'un acte notarié, cela n'est pas automatique ? la seule immatriculation ne suffit pas ?

Il y a trois cas de reprise:

1. Actes passés avant la signature des statuts: société en formation
La reprise de ces actes est possible si un état des actes accomplis est annexé aux statuts avant la signature des associés. Cette reprise interviendra lors de l'immatriculation.

2. Actes passés entre la signature des statuts et l'immatriculation : société en cours d'immatriculation

La reprise est également possible par l'immatriculation si l'associé agissant au nom et pour le compte de la société bénéficie d'un mandat conféré dans les statuts constitutif ou par acte séparé signé par tous les associés.

3. Autre procédure de reprise.

Si la reprise n'a pas pu être faite par l'immatriculation, il faut une décision de la collectivité des associés. En principe cette reprise est faite lors de la première AG de reddition de comptes.

Défaut de reprise: les personnes ayant agi au nom et pour le compte restent tenus, la société n'ayant pas repris ses actes dans son patrimoine (actif et passif) - Voir 1843 du Code civil.

Normalement vous devriez avoir la solution à votre problème, en sachant qu'en droit des sociétés de nombreuses difficultés peuvent se régulariser.

Bonne continuation,

J'ajoute une autre possibilité : insérer dans l'acte d'acquisition du bien (avec l'accord du vendeur) une clause de substitution (également appelée "clause de réserve de command") du genre :
L'acquéreur est telle personne "ou toute autre personne (physique / morale) qu'elle se substituera" (le cas échéant dans tel délai).
Cette clause est parfaitement valable et il suffira à l'acquéreur de déclarer le moment venu (éventuellement dans le délai stipulé) le nom de la personne qu'elle se substitue (après avoir obtenu évidemment l'accord de celle-ci).
Le contractant initial sera alors totalement dégagé des effets du contrat (comme un simple mandataire représentant).
En outre, le fait que la personne substituée n'existait pas au moment de la signature de l'acte ne pose aucun problème.
En fait, cette clause est assez souvent utilisée lors de la signature d'un compromis de vente lorsqu'une SCI doit être constituée entre la date du compromis et la date de signature de l'acte notarié définitif.

Parlez en à votre notaire.

J'ajoute que rien n'interdit d'insérer aussi cette clause dans l'acte de vente définitif (pour une substitution postérieure), mais je pense que cela peut, dans ce cas, poser un problème sur le plan fiscal au moment de la déclaration de substitution (double droits de mutation ?). En tout cas, sur le plan civil, cela ne pose aucun problème.

Cher Confrère,

Votre idée de substitution est pertinente uniquement pour les actes préparatoire (compromis de vente).

Pour les actes définitifs de cession d'immeubles, c'est un plus délicat ne serait-ce pour l'inscription aux fichiers de la conservation des hypothèques.

Certes, une possibilité existe pour les ventes définitives, la déclaration de command dont le régime est très encadré et très contraignant (707 CPC et 686 CGI).

A mon avis, rien est plus simple qu'une AGO de SC ou même un acte unanime des associés si les statuts le permettent.

VBD

Bonjour,

La déclaration de command est possible dans l'acte authentique, mais pour ne pas constituer une double mutation au niveau fiscal (donc doublement des frais), elle doit être régularisée dans les 24h du premier acte.

Pour ce qui est de la reprise des engagements, il est nécessaire d'adresser au notaire un extrait K-bis dès que la société est immatriculée, pour lui demander de dresser un acte de dépôt de pièce (en l'occurence, le K-bis) au rang de ses minutes, pour qu'il puisse en déposer une copie authentique au bureau des hypothèques. A défaut, bien que la reprise des engagements ne fait pas de doutes entre les associés, c'est au niveau des tiers que se pose le pb, car l'acte initialement publié mentionnera les associés et une société... n'ayant pas de personnalité juridique.