LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Petite question pas très compliquée.

Une SARL détient un fonds de commerce de boulangerie. Ce fonds fait l'objet d'un controle de la DGCCRF.

Le procureur décide de poursuivre et dans sa citation le prévenu est M..X demeurant...

M X est le gérant de la SARL et habite à la meme adresse que celle-ci.

Peut on demander la nullité de la citation puisque c'est m X qui est convoqué et non pas M X gérant de la SARL qui est convoqué?

Merci par avance pour toutes vos contributions et à charge de revanche

Bonjour,

Je pense qu'effectivement, vous pouvez tenter.

En tout cas au Civil, cela ca même plus loin.

En effet, l'assignation faite au nom d'une société par son Gérant doit indiquer que l'action est engagée par "la société Y représentée par son Gérant" et non par "M. X, Gérant de la Société Y".

CA Paris 01.09.2007 n°07-3077, 14è Chambre B (irrecevabilité de laction).

Ce qui vaut en demande, vaut à mon sens également en défense.

Cordialement.

Merci pour cette réponse rapide. En fait comme j''ai aussi d'autres arguments à soulever, le seul problème qui se pose est que la personne morale risque une amende de personne physique multipliée par 5.

Donc je ne parviens a savoir si c'est risqué ou non d'invoquer la citation à la mauvaise personne.

Là en effet, cela devient stratégique...

D'une part, comme l'avez dit la personne morale risque le quintuple de l'amende prévue.

D'autre part, si la nullité est reconnue et prononcée, le parquet peut citer la personne morale qui sera représentée par la personne physique anciennement citée. Pire encore, le représentant du Parquet risque d'avoir moins de patience que lors de la précédente audience et requérir plus sévèrement.

Mieux vaut être condamné personnellement à 1 000 € d'amende avec sursis que la société à 5 000 € d'amende ferme (dépense non déductible fiscalement).

Enfin, la société risque la condamnation à mort (liquidation judiciaire) alors que le gérant conservera la vie.

J'ai eu un dossier similaire, je n'ai pas relevé la mauvaise orientation de la citation et j'ai obtenu un bon résultat.

Bon courage

Merci pour cette réponse complète qui m'éclaire davantage.

En fait, si j'arrive à faire prononcer la nullité de la citation, le procureur ne pourra plus poursuivre car il y aura prescription de l'infraction.

Mais je pense tout de même suivre votre conseil et ne pas soulever ce problème car sur les faits reprochés, j'ai des arguments à faire valoir.

En effet, d'une part, on m'oppose des textes qui sont des notes internes, des vais qui n'ont pas de valeur de Loi d'autre part, on m'oppose un texte qui est abrogé par un texte communautaire.

Donc, je vais me battre sur ces points et attendre la décsion du tribunal

bonjour

j'ai eu un dossier ou le gérant était poursuivi pour dissimulation d'un travailleur étranger sans autorisation de séjour en France

mon client, le gérant, qui reconnaissait les faits, devait faire l'objet d'une composition pénale

c'était Monsieur X qui était poursuivi et non Monsieur X gérant de ....

au final, cela s'est super bien passé
il a fait amende honorable et il a été condamné à ....

300 euros d'amende!!!

alors il fallait mieux se taire

Attention, pour un certain nombre d'infraction, notamment en matière de consommation et de droit du travail, ce n'est pas l'entreprise qui est pénalement responsable mais son dirigeant.
Avant d'invoquer la nullité de l'assignation vérifiez ce qui est prévu par le texte.

oui merci
mais la personne morale pouvait etre poursuivie....

Bonjour,
a mon sens, si vous êtes certain d'obtenir l'annulation de la citation et que l'affaire soit prescrite dans la foulée, alors faites.
D'expérience, j'ai souvent constaté que l'administration, notamment celle des Finances (la DGCCRF en fait partie), bénéficiait d'un "coefficient binette" TRES favorable de la part des magistrats. Alors méfiez vous des affaires "gagnables" parce que vous avez de "bons biscuits"...
Mais que celà ne vous empêche pas de faire comme vous l'entendez...