Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Texte de loi pour garantie minimun de trois mois
de
jmp
le Mar 18 Déc 2007 13:24
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Profession: Métiers des RH
Bonjour à toutes et à tous,
Je suis à la recherche du texte concernant les obligations de garantie d'un vendeur automobile professionnel lorsqu'il vend un véhicule d'occasion. J'entends souvent parler d'une garantie légale de trois mois, mais sans avoir la référence du texte régissant ce point...Est ce que quelqu'un connait le sujet ? Merci d'avance
jmp
de
lexibreizh
le Mar 18 Déc 2007 13:29
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Profession: Avocat
La garantie commerciale (délai variable, pas de 3 mois prévus) est accordée selon le bon vouloir du commerçant. Il y a, à côté, les garanties légales (voir code de la conso sur la garantie légale de conformité ou le code civil sur la garantie des vices cachés).
de
jmp
le Mar 18 Déc 2007 19:39
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Profession: Métiers des RH
Il n'y a donc pas de garantie minimum de 3 mois prèvue par la loi, sauf bon vouloir du vendeur ! Ok pour le défaut de conformité ou les vices cachés...
jmp
de
Lahuche
le Mer 19 Déc 2007 11:51
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Profession: Juriste
jmp a écrit :Il n'y a donc pas de garantie minimum de 3 mois prèvue par la loi, sauf bon vouloir du vendeur !
C'est la raison pour laquelle une telle garantie se nomme "garantie contractuelle".
de
Camille
le Mer 19 Déc 2007 11:52
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Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Bien d'accord. C'est une vieille Légende Urbaine qui circule encore plus facilement avec Internet...
A part celles citées par Lexibreizh, il n'en existe aucune autre, toutes les garanties dites "commerciales" ou "constructeur" étant des garanties contractuelles.
De même que le "célèbre" délai de rétractation qui serait "de rigueur" pour un véhicule acheté neuf ou d'occasion chez un professionnel...
voire, pour certains, acheté à un particulier...
de
itrophe
le Mer 19 Déc 2007 12:56
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Profession: Documentaliste, KM
Bonjour,
Aucun texte n'en parle directement ... C'est la garantie contractuelle qui semble faire loi.
Il existe deux types de garanties :
Une garantie légale obligatoire prévue par le Code civil (art. 1641 et suivants) : le véhicule est garanti par le vendeur pour toutes les conséquences des vices cachés, c'est-à-dire des défauts graves, non apparents et antérieurs à l'achat. Vous devez faire jouer cette garantie dès que vous avez connaissance du vice caché, mais vous devez agir très rapidement.
La garantie contractuelle :
lorsque le véhicule bénéficie en plus d'une garantie contractuelle, assurez-vous que son contenu (pièces, main-d'œuvre et durée) correspond bien à l'offre qui vous a été présentée par le professionnel.
Conformément à des engagements pris par les organisations professionnelles, la plupart des véhicules d'occasion vendus en France devraient bénéficier d'une garantie contractuelle dont les conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à la livraison du véhicule (au moins 3 mois et 5 000 km).
de
lexibreizh
le Mer 19 Déc 2007 13:06
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Profession: Avocat
Non Itrophe ...
Il existe 2 garanties légales : garantie légale de conformité prévue par le Code de la conso et garantie vices cachés prévue par le Code civil.
de
jmp
le Mer 19 Déc 2007 13:32
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Profession: Métiers des RH
Ce que veut dire Itrophe je pense, c'est que le vendeur professionnel adhérent à une organisation professionnelle nationale (CNPA, Autorepar,...) assure de lui même une garantie contractuelle de trois mois avec carnet de garantie à l'appui...
jmp
de
lexibreizh
le Mer 19 Déc 2007 13:45
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Profession: Avocat
Oui j'ai bien compris ce qu'il voulait dire sur la garantie contractuelle mais il ne peut pas dire qu'il existe une garantie légale, il y en a deux.
de
itrophe
le Mer 19 Déc 2007 17:21
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Profession: Documentaliste, KM
lexibreizh a écrit :Oui j'ai bien compris ce qu'il voulait dire sur la garantie contractuelle mais il ne peut pas dire qu'il existe une garantie légale, il y en a deux.
Je comprends bien .. mais vous faites référence au code de la conso L211-15 qui elle même fait référence au CC 1641.
N'est-ce pas simplement un rappel de l'une par l'autre ?
"...le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil."
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