LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

est une qualité pour les juristes.

En ce qui concerne la jurisprudence sur la naturalisation , je ne peux que la vérifier par Legifrance .

Là - c'est vrai - curieusement le terme " faillite " ne rapporte pas de résultat , mais la recherche par "naturalisation " et " dette fiscale " .

On y trouve aussi des décisions sur l'ajournement , ce qui m'étonne pour un délais de deux ans d'attente qui devrait souvent être plus court que la procédure devant les tribunaux .

Un point important dans le cas concrèt serait bien sûr , s'il y a paiement sur les dettes fiscales .

...est ce qui est demandé aux juristes...

Dans les cas de Légifrance (mise à part une JP sur le cormorant... naturalisé ! lol) pour une JP il semblerait que les dettes ne soient pas payées puisqu'il est fait mention de pénalités.
Pour l'autre, le sybillisme habituel du CE ne nous offre que "diverses sommes dues"....

Mais, en effet, la situation fiscale entre apparemment en ligne de compte, ce que je trouve tout à fait contestable...... Retire t-on la nationalité française aux mauvais payeurs du fisc ? ce n'est pas un cas d'exclusion prévu par le code civil, et je ne vois pas en quoi cela joue sur l'origine des ressources ou la présence de la famille, ou le temps de présence..... Qu'en pensez-vous, Wilner ?

Il ne semble pas en tous les cas que la décision d'ajournement de la demoiselle en détresse (ce serait bien que l'on ait un prénom, quant même !!!!!), au vu du résumé de la situation, était fondée là-dessus. Si pas indiqué dans la motivation... pas opposable......

Alf, vous nous tenez au courant pour Dame X ?

Cleyo

bien différent sont à mon avis les raisons opposables à la naturalisation et les raisons de la rétraction . La naturalisation c'est - à titre d'exemple - une sorte de mariage sans divorce facile . Les raisons pour le mariage et pour le divorce ne sont pas les mêmes .

La situation économique joue un rôle important pour la naturalisation probablement parce que celle-ci ouvre aussi le droit à l'assistance publique et à l'aide sociale en cas de difficultés .

Pourquoi promettre une telle assistance à vie à celui qui n'a pas contribué comme il devrait aux dépenses de l'État dont il souhaite faire partie ?

Par contre je ne vois pas de raison plausible, pour laquelle les sources des revenus devraient avoir leur centre en France .

J'igonre si formellement les raisons mentionnées dans la motivation sont opposables uniquement en litige . Mais pourquoi exclure devant le tribunal une raison qui serait étroitement liée avec celle que la décision donne expressément ? Et pourquoi - si la motivation pour l'ajournement serait insuffisant juridiquement - la décision du tribunal serait d'accorder la naturalisation d'emblée et non de renvoyer le cas au réexament ?