LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour à tous,

j'en appelle à la sagacité des publicistes:

- comment en pratique contester un rejet implicite de l'administration (silence dans le cadre d'un recours hiérarchique d'une décision de refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé), qui par nature ne donne aucun argument permettant de contester?

- En gros, dois je contester le silence en lui-même, ou puis développer tous mes arguments auxquels ils n'ont pas pas répondus ni apporté de contestation?

Merci d'avance

je vous ferai une réponse de normand : les 2. Il faut vous servir du silence de l'administration dans le sens où ils n'ont aucun argument sérieux et valable à opposer à votre demande. le seul qu'ils aient est alors le silence.Montrez ainsi l'abus ou la partialité de l'administration de tutelle sur ce sujet.

Merci GUILAIN,

vous connaissant aguéri en matière sociale, à votre avis, puis je reprendre pour l'essentiel, mes arguments (extremement pertinents !) que j'avais formulés dans mon recours?

bonjour,

le silence en lui-même est une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, puisque c'est une décision implicite de rejet. Il n'est donc pas un argument, dans la mesure où certaines décisions sont dispensées de motivation.

J'ignore si dans le cas d'un licenciement, la décision de refus doit être motivée, si c'est le cas, avant d'aller devant le juge, demandez à l'administration de motiver sa décision. Sa réponse, ou son silence, constituera alors la décision qui fera l'objet du recours en excès de pouvoir. Cette demande de motivation est primordiale, puisqu'elle conditionne la recevabilité du recours.

Si le refus d'autorisation de licenciement n'est pas une décision devant être motivée, vous pouvez toujours déférer le silence gardé lors du recours hiérarchique (le premier donc).

Dans tous les cas, assurez vous d'avoir respecté le délai de formation de la décision (silence gardé pendant deux mois), avant de dérérer la décision.

Devant le juge, vous pourrez argumenter sur le caractère abusif ou illégal de la décision de rejet.

Voilà, j'espère avoir été claire et avoir pu vous apporter quelques éléments.

je ne vois pas pourquoi vous vous interidriez de reprendre vos arguments à tous les niveaux de la procédure jusqu'à ce que vous obteniez soit une contradiction pertinente soit gain de cause.

A toutes fins utiles, je vous renvoie à l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979:

"Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués."