Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : competence
competence
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salut
j'ai un petit souci je dois faire une injoction payer contre une SCI je pense que c'est bien le tribunal d'instance et non de commerce qui est competent cr si la sci est inscrite au rgs elle ne fait pas d'actes de commerce, je represente une societe!!!
merci de vos reponses rapides!
j'ai un petit souci je dois faire une injoction payer contre une SCI je pense que c'est bien le tribunal d'instance et non de commerce qui est competent cr si la sci est inscrite au rgs elle ne fait pas d'actes de commerce, je represente une societe!!!
merci de vos reponses rapides!
compétence
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du Tribunal d'Instance.
"Il faut essayer d’être heureux, ne serait-ce que pour donner l’exemple" Jacques Prévert
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merci vous confirmez mes doutes 
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