LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,


Je viens faire appel à votre expérience pour cette question de néophyte qui n'est malheureusement jamais enseignée à la faculté...

Mon partenaire commercial A est en train de céder son fonds de commerce à un cessionnaire B. Nous sommes C et liés par A par un contrat avec de l'intuitu personae.

La date de cession définitive approche et je souhaite connaitre ce que doit faire C pour régulariser le contrat en question.
1. Dois-je faire signer un nouveau contrat avec la bonne raison sociale pour la durée restant à courir ? (le contrat est de 6 ans)
2. Ne dois-je rien faire ?


D'avance merci pour votre éclairage !

1. en considération de quelle personne a été conclu le contrat: A ou C?

2. Je suppose que c'est C car sinon la question n'aurait pas trop de sens. Dans ce cas, il faut se renseigner si l'acte de cession emporte cession de tous les contrats. Si tel est le cas, pour moi, B serait subrogé dans les droits et obligations de A

Bonjour,

D'une façon générale, la cession du fonds n'emporte pas transmission des contrats en cours. Mais il y a des exceptions, reste à savoir si vous tombez dedans... ou pas.

Ainsi et donc par exception, les contrats considérés comme indispensables à la poursuite de l'exploitation sont transmis avec le fonds.

Toutefois, une clause du contrat peut faire obstacle à cette transmission, en énonçant clairement que le contrat est intransmissible, ou la conditionner à l'accord préalable du co-contractant (le coup classique est celui du contrat de leasing portant sur un bien essentiel à la poursuite de l'exploitation, et qui prévoit presque toujours que la transmission nécessite l'accord préalable du partenaire financier).

Donc, relisez bien votre contrat : s'il est bien rédigé, peu vous importe ce qu'ont prévu le veneur et l'acheteur du fonds.