LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonsoir,

je me heurte à un problème.

Un client m'a demandé de faire expulser son locataire pour non-paiement des loyers.

Il s'agit d'un bail commercial.

Or, selon la doc à ma disposition, la résiliation anticipée de la part du bailleur n'est possible que pour travaux ou construction.

Il n'existe aucune possibilité de dénoncer le bail pour non-paiement des loyers?

Merci d'avance pour vos réponses

Bonsoir

Il faut que vous fassiez délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Pensez également à lever un état des nantissements pour la suite éventuelle.

A la suite du commandement, soit le locataire règle et il n'y a plus de problème (ne serait-ce que provisoirement) soit vous agissez alors en référé ("validation" du jeu de la clause résolutoire)

bonjour,

merci pour votre réponse.

Ici, le problème est qu'aucun contrat de bail n'a été signé et que je ne peux pas invoquer de clause résolutoire.

Puis-je invoquer le non-paiement des loyers sans clause résolutoire?

Merci pour votre réponse

Bonjour,


Oui, ce sera alors une action en résiliation judiciaire du contrat de bail et non pas une action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire.

Dans ce cas, vous n'avez même pas besoin d'envoyer une MED au locataire (16e ch. A, 31 janvier 2001, AJDI 2001, p. 338).

Cdlt.

Bonjour,

comme dit Lucio, ce sera une résiliation judiciaire du bail sur le fondement classique de l'art. 1184 CC.

ex: CA Paris, 16e ch, A, 2 juillet 2008, nº 07/11434 "si des difficultés financières peuvent expliquer un retard passager dans le paiement des loyers, elles ne peuvent en aucun cas excuser un retard constant de paiement de 2003 à 2005, puis une absence totale de paiement depuis 2006."

Merci pour vos réponses

petite précision, il s'agit d'une procédure au fond et non en référé.
il y a toujours l'obligation de dénoncer la procédure aux créanciers inscrits.